DMA, DSA : une régulation à la hauteur des « Big Tech » ?
Publié par Clément Bohic le - mis à jour à
Le Parlement européen a définitivement adopté le DMA et le DSA ce 5 juillet. Des actes délégués viendront en préciser plusieurs aspects, mais quelques seuils sont gravés dans le marbre.
Le DMA (Digital Markets Act) et le DSA (Digital Services Act) ? C'est validé pour le Parlement européen. Les députés ont adopté les deux textes en première lecture ce 5 juillet. Reste à faire de même côté Conseil de l'UE, pour une entrée en vigueur prévue cet automne.
Le DSA définit les responsabilités des fournisseurs de services vis-à-vis des contenus qu'ils transmettent ou hébergent. Il couvre des aspects allant de la transparence (publicité, systèmes de recommandation...) à la gestion du risque en passant par le traitement des plaintes.
Beaucoup de dispositions feront l'objet de précisions par actes délégués. Certains seuils sont toutefois déjà fixés. À commencer par celui au-delà qui détermine les « très grosses plates-formes » et les « très gros moteurs de recherche ». Entreront dans cette catégorie ceux qui dépasseront une moyenne de 45 millions d'utilisateurs actifs par mois à l'échelle de l'Union. Ils auront obligation de publier ces chiffres et de les actualiser tous les six mois. Avec une méthodologie qui, là aussi, sera établie au travers d'actes délégués.
Le DSA privilégie parfois des mécanismes non contraignants : code de conduite pour l'accessibilité des services, base volontaire pour la constitution de protocoles de crise...
Le DMA, dans l'ensemble, est plus injonctif. Son rôle : assurer une concurrence saine sur le « marché unique numérique » en encadrant l'activité de certains « contrôleurs d'accès » (gatekeepers).
DMA : un calendrier en trois temps pour l'interopérabilité des messageries
La liste des services visés est large. Elle comprend notamment les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les services de communication interpersonnelle sans numéros, les systèmes d'exploitation, les plates-formes cloud, les navigateurs et les assistants virtuels.
Les fournisseurs de tels services entreront dans la case « gatekeeper » s'ils dépassent trois seuils. Premièrement, 7,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires dans l'UE sur les trois derniers exercices OU une valorisation moyenne d'au moins 75 milliards d'euros sur le dernier exercice. Deuxièmement, le même « seuil des 45 millions » que dans le DSA. Troisièmement, au moins 10 000 entreprises utilisatrices actives.
Ça, c'est pour la lettre. Dans l'esprit, on pourra aussi inclure des entreprises dans ce groupe en évaluant les effets de réseau, de verrouillage ou encore de collecte de données à grande échelle.
Selon la nature de leurs activités, ces gatekeepers ne pourront pas, par exemple :
- Traiter - sauf avec consentement - des données concernant des utilisateurs de services tiers exploitant leur(s) plate(s)-forme(s)
- Empêcher des entreprises de fournir les mêmes produits et services qu'eux en s'appuyant sur leur(s) plate(s)-forme(s)
- Restreindre les possibilités d'installation ou de désinstallation de logiciels
- Favoriser leurs propres services
- Assurer une forme d'interopérabilité et/ou de portabilité
Sur ce dernier point, le cas des messageries type WhatsApp a fait débat. Le DMA impose finalement le calendrier suivant :
- À l'entrée en application du texte, rendre, sur demande, sa messagerie interopérable avec d'autres pour les échanges en 1-to-1 (y compris pour les images, les vidéo, les messages vocaux et « autres pièces jointes »)
- Sous deux ans, faire de même pour les discussions de groupe
- Sous quatre ans, faire de même pour les appels voix et vidéo