France Télécom rembourse 1 milliard d'euros à l'Etat
Publié par La rédaction le - mis à jour à
L'opérateur avait bénéficié d'allégements fiscaux entre 1994 et 2002 jugés illégaux par l'Europe. Une décision confirmée hier par la cour de Justice.
La Cour européenne a tranché, ou plutôt confirmé : France Télécom devra rembourser 1 milliard d'euros (environ) à l'Etat français. Une somme jugée indûment perçue suite à des aides reçues entre 1994 et 2002 sous forme d'exemption à la taxe professionnelle. Période au cours de laquelle l'opérateur historique a bénéficié d'un régime fiscal spécial qui lui évitait de payer des redevances sur les impôts locaux, dont la taxe professionnelle.
Régime spécial refusé par la Commission européenne qui, dès 2004, a considéré l'exception comme une aide d'Etat illégale. Notamment au regard de l'équilibre de la compétition sur un marché européen qui venait d'ouvrir la libre concurrence des télécoms. Soit 964 millions d'euros et 53 millions d'intérêts, rapporte Les Echos (09/12).
12% des investissements
Dans les faits, la somme a déjà été payée. France Télécom avait en effet eu recours au Tribunal de l'Union européenne pour contester l'analyse. Lequel tribunal avait confirmé la décision initiale de la Commission en novembre 2009. L'opérateur avait dû s'exécuter et a signé un chèque à l'Etat français début 2010, histoire de se mettre en règle.
Mais la décision ne passait pas auprès des dirigeants qui avaient alors saisi la Cour de justice. En vain. Hier, jeudi 8 décembre, elle a confirmé en bloc l'illégalité des allégements de taxes. France Telecom ne récupèrera donc pas un petit pactol qui représente tout de même 12 % des investissements annuel, toujours selon le quotidien économique.
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