IP Tracking : la CNIL doit se prononcer

Habituée aux combats numériques, du rejet de l'ACTA à la non-brevetabilité des logiciels, l'eurodéputée française Françoise Castex (S&D)* a déposé une requête auprès de la CNIL relative au suivi des adresses IP (IP Tracking) par les opérateurs de transport européens.

Ces derniers useraient de l'IP Tracking pour rendre le client captif. Comment ? Une fois l'internaute identifié via son adresse IP (Internet Protocol), l'utilisateur se verrait proposer des tarifs sans cesse à la hausse afin d'inciter un achat rapide et, par extension, d'écarter la concurrence.

Les adresses IP sont des données personnelles

Observant que « de plus en plus d'internautes européens, usagers de sites d'achat de billets en ligne » se déclarent victimes de ce procédé, Françoise Castex a déposé en janvier une question écrite à l'attention de la Commission européenne. Ces pratiques sont-elles conformes au droit de l'UE ? Une enquête sera-t-elle ouverte ?

Représentée par Viviane Reding, la Commission européenne indiquait dans sa réponse du 12 mars dernier : les « adresses IP peuvent être considérées comme des données à caractère personnel ». 

À ce titre : « tout traitement de données relatives aux clients, telles que les adresses IP, doit respecter les dispositions nationales qui mettent en ouvre les exigences de la directive 95/46/CE » sur la protection des données. Il revient par conséquent aux autorités de contrôle nationales de s'assurer du suivi de l'application de ces dispositions.

Françoise Castex s'est donc adressée à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Dans une lettre datée du 24 avril, l'élue, vice-présidente de la commission Affaires juridiques de l'Europarl, invite Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, à lui faire parvenir rapidement la position de l'organisation « en raison des enjeux qui s'attachent à ces questions au Parlement européen ».

*Députée membre de l'Alliance progressiste des socialistes & démocrates (S&D) au Parlement européen.

[Mise à jour du 27 janvier 2014 : d'après les conclusions de l'enquête conjointe menée par la CNIL et la DGCCRF « les contrôles n'ont pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l'adresse IP de l'internaute. »]

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