Open data : La France va-t-elle réformer la législation ?

Suite à la nomination par François Hollande du nouveau gouvernement sur proposition du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le Conseil national du numérique (CNNum) propose de réformer la législation relative à la mise à disposition des données publiques.

À l'heure où l'exécutif français souhaite « mener une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur Internet d'un grand nombre de données publiques », le Conseil national du numérique (CNNum) invite le gouvernement Ayrault à « pérenniser cette action par la loi ».

Passer à une logique d'offre

L'ouverture et la réutilisation des données publiques (open data) sont essentielles à la modernisation de l'administration et au développement de l'économie numérique. Ainsi, pour l'ensemble de l'UE, les gains économiques directs et indirects de l'accès facilité aux informations du secteur public ont été estimés à 140 milliards d'euros, d'après une étude réalisée en 2011 par Graham Vickery pour la Commission européenne.

En France, le lancement du portail Data.gouv.fr et les initiatives des collectivités territoriales « ont impulsé une dynamique importante dont il faut se féliciter », déclare le CNNum dans un avis daté du 5 juin 2012. L'ambition politique en matière d'open data devrait maintenant être portée à « un niveau stratégique ». Il s'agirait de réformer le droit relatif à la mise à disposition des données publiques, d'orienter et accompagner la démarche des administrations et, enfin, de mettre en place une gouvernance des données publiques.

Réformer la loi de 1978

Le Conseil propose différentes mesures en matière d'open data, parmi lesquelles les propositions suivantes :

Étendre progressivement l'obligation de publication des informations publiques, suivant un calendrier pluriannuel ;

Élargir le champ des informations publiques ouvertes aux données des établissements culturels et administratifs à caractère industriel ;

Promouvoir l'émergence d'une licence européenne unique, ou d'une famille de licences compatibles ;

Multiplier les projets pour lesquels l'administration s'engage à fournir les données nécessaires, y compris les interfaces de programmation (API) avec l'aide technique, si besoin, d'une agence des données ;

Créer un Référentiel général de réutilisabilité, afin de garantir la mise à disposition et la réutilisation des données publiques par des personnes physiques et par des outils de traitement ;

Remplacer la Commission d'accès aux documents administratifs, la Cada créée par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, par une Haute autorité des données publiques.

Les propositions du CNNum en la matière pourront être appliquées dans le cadre de l'élaboration, puis de la transposition de la nouvelle directive européenne portant sur la réutilisation des informations du secteur public. Le Conseil national du numérique propose donc de réformer la loi française de 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, dont le libre accès aux documents administratifs.

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