Sous-traitance informatique et concurrence : le médiateur national saisi du dossier

CICF Informatique, l'un des syndicats techniques de la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France, Free ASAP, réseau de consultants indépendants, et le MUNCI, association professionnelle des informaticiens, rejoints début 2012 par l'association iDirect (Informaticiens indépendants en direct), ont déposé une saisine de branche auprès du médiateur national de la sous-traitance et des relations inter-entreprises, Jean-Claude Volot.

Dans leur requête collective, les organisations dénoncent des « pratiques abusives en matière de sous-traitance de services (informatiques) dans le domaine des prestations intellectuelles » et, plus particulièrement les pratiques anti-concurrentielles constatées dans les processus d'achats.

Une sous-traitance en cascade

Les quatre organisations évoquent notamment le caractère restrictif, voire opaque, des conditions de référencement en sous-traitance pratiquées par les directions des achats de grands comptes.

« Les entreprises individuelles, professions libérales, TPE de moins de 5 salariés, PME de moins de 20 salariés, entreprises dont le seuil de CA est inférieur à un seuil arbitraire interne au donneur d'ordres, sont systématiquement écartées des listes de référencement des grands comptes », déclarent par voie de communiqué les quatre organisations professionnelles. Or, précisent-elles, « ces mêmes ressources sont néanmoins présentes sur les plateaux projets via une sous-traitance en cascade ! Une chaîne très peu transparente, trop souvent sans valeur ajoutée intermédiaire, ce qui est contraire à la loi de 1975 et au code des marchés publics. »

D'autres pratiques comme l'interdiction de sous-traitance dans le secteur bancaire, l'inadéquation entre les modalités de cotraitance et la taille des TPE-PME ou encore la vente par des intermédiaires de droit anglo-saxon de prestations réalisées sur le territoire français, pénalisent la compétitivité, la pérennité et le développement des petites et moyennes entreprises.

Selon les organisations à l'origine de la saisine, pour une prestation effectuée sur le sol français, 20 % à 30 % des marges de certains intermédiaires sont facturées hors du territoire national, ce qui représente un manque à gagner pour l'État. Elles demandent, par conséquent, que soit rendue obligatoire l'application du droit commercial français dans une prestation livrée en France.

Promouvoir les bonnes pratiques

À travers la médiation et les actions menées auprès des grands acheteurs du secteur, CICF Informatique, Free ASAP, MUNCI et i-Direct veulent ouvrir le champ des possibles aux entreprises et professionnels qu'ils défendent et représentent (quelque 4000 adhérents au total).

Pour améliorer les relations entre acheteurs, fournisseurs et sous-traitants, ces organisations travaillent aussi à la diffusion de bonnes pratiques liées à des projets pilotes, parmi lesquels le projet Chorus. Déployé de janvier 2010 à janvier 2012 sur l'ensemble des ministères et services déconcentrés de l'État français, le progiciel comptable Chrorus, malgré ses dysfonctionnements, aurait permis de réduire les délais de paiement des fournisseurs des ministères.