Droit à l'oubli : le mode d'emploi du Conseil d'Etat

Créé en 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le « droit au déréférencement » ou « droit à l'oubli » est souvent difficile à appréhender. Le Conseil d'Etat donne un mode d'emploi.

Au travers de 13 décisions relatives au droit à l'oubli, le Conseil d'Etat a fixé les conditions de son application.  Selon les propres mots de l'institution, il s'agit d'un authentique mode d'emploi de l'appliaction du droit à l'oubli à destination de Google ( mais qui vaut aussi pour ses concurrents) et la Cnil, saisie par les internautes pour le faire appliquer auprès du moteur de recherche.

 » Les 13 décisions du 6 décembre 2019 ont été adoptées à la lumière de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 24 septembre 2019 en réponse à une question du Conseil d'État. Elles définissent, sur le fondement du RGPD, le cadre dans lequel un exploitant de moteur de recherche doit, sous le contrôle de la CNIL, respecter le droit au déréférencement. » explique le Conseil d'Etat.

Et de détailler les grands principes de ce cadre  :

Le juge se prononce en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la date à laquelle il statue.

Le déréférencement d'un lien associant au nom d'un particulier une page web contenant des données personnelles le concernant est un droit.

Le droit à l'oubli n'est pas absolu. Une balance doit être effectuée entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l'information du public.

L'arbitrage entre ces deux libertés fondamentales dépend de la nature des données personnelles.

Trois catégories de données personnelles sont concernées :

des données dites sensibles (données les plus intrusives dans la vie d'une personne comme celles concernant sa santé, sa vie sexuelle, ses opinions politiques, ses convictions religieuses .),

des données pénales (relatives à une procédure judiciaire ou à une condamnation pénale),

et des données touchant à la vie privée sans être sensibles

Le Conseil d'Etat précise que  » il ne peut être légalement refusé de faire droit à une demande de déréférencement que si l'accès aux données sensibles ou pénales à partir d'une recherche portant sur le nom du demandeur est strictement nécessaire à l'information du public. »

Par ailleurs, l'institution indique qu'au delà des données personnelles, le droit à l'oubli doit prendre en compte  » le rôle social du demandeur (sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société) et les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques (par exemple, si l'intéressé a de lui-même rendu ces informations publiques) et restent par ailleurs accessibles. »

 

 

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