L’ACTA vivrait ses dernières heures en Europe

À la suite des commissions de l’Industrie, des Libertés civiles et des Affaires juridiques du Parlement européen, la commission du Commerce international (INTA), compétente au fond sur l’ACTA (Anti-counterfeiting Trade Agreement), s’est exprimée contre ce texte ce jeudi 21 juin, conformément à la préconisation du rapporteur de l’accord au Parlement, l’eurodéputé socialiste britannique David Martin.

Le Parlement européen va-t-il rejeter l’ACTA ?

Dix-neuf eurodéputés membres de la commission du commerce international ont voté contre l’accord, douze ont voté pour, nul ne s’est abstenu. À travers ce vote ultime, la commission parlementaire invite le législateur européen à lui emboîter lors de sa prochaine séance plénière. Sonnera-t-elle le glas de l’ACTA ?

Destiné à harmoniser la législation en matière de protection de droits d’auteur et de propriété intellectuelle (musiques, films, jeux, logiciels, médicaments, vêtements…), l’Accord commercial anticontrefaçon, accord multilatéral, a d’ores et déjà reçu le soutien de ; l’Australie, le Canada, la Corée, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les États-Unis. En Europe, le texte peine à s’imposer, et ce malgré le soutien de l’exécutif européen (Commission et Conseil) et d’États membres de l’UE.

Vivement critiqué, le texte a fait l’objet de pétitions et de manifestations hostiles d’internautes et d’organisations de défense des libertés. Par ailleurs, nombreux sont les eurodéputés à déplorer le manque de garanties quant au respect des libertés et des droits fondamentaux, de son côté, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis en avril dernier un avis négatif.

La Commission européenne fait de la résistance

Du côté des partisans du texte, Karel De Gucht, commissaire européen en charge du commerce, juge que l’Union européenne doit adopter un texte d’envergure internationale sur la protection intellectuelle pour rester compétitive. « Si l’Europe veut avoir une économie efficace, elle a besoin d’entreprises qui puissent lutter pour ajouter la plus forte valeur ajoutée à leurs produits [et services]. Leur façon de faire de l’argent et de créer des emplois à partir de ces idées, consiste à les transformer en propriété intellectuelle, les protéger en vertu de la loi et à s’assurer que la loi soit appliquée », a déclaré le haut fonctionnaire mercredi par voie de communiqué.

Il a par ailleurs ajouté qu’un rejet de l’ACTA par l’ensemble du Parlement européen n’empêchera pas la Commission européenne de poursuivre la procédure qu’elle a souhaité engager devant la Cour de justice de l’UE (CJUE). Cette initiative vise à démontrer la conformité du texte avec les traités européens, dont la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Des éclaircissements sur l’ACTA pourraient être apportés, notamment sur la notion d’ « échelle commerciale » qui, d’après le CEPD, offrirait aux FAI la possibilité de se constituer en une « police de l’Internet ».

Le vote final à l’EuroParl sur ACTA se tiendra lors de la prochaine session plénière à Strasbourg, début juillet 2012. En cas de rejet, M. De Gucht proposerait une seconde requête d’examen du texte au Parlement européen.