ACTA : le rapporteur invite le Parlement européen à rejeter l’accord

À la suite du refus de sa proposition recommandant de soumettre l’Accord commercial anti-contrefaçon (Anti-counterfeiting Trade Agreement – ACTA) à la Cour de justice de l’UE, le rapporteur du texte au Parlement européen, David Martin, préconise le rejet de l’accord.

Faut-il abandonner ou réécrire l’ACTA ?

Dans une recommandation présentée mercredi à la commission parlementaire du commerce international, David Martin, eurodéputé britannique membre de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates, requiert l’abandon d’un texte considéré comme trop flou sur les problématiques liées au respect des droits des individus.

L’accord qui vient de faire l’objet d’un avis négatif de la part du Contrôleur européen de la protection des données, fait référence à « l’échelle commerciale », mais n’en donne pas de définition précise. Cette lacune donnerait aux fournisseurs d’accès la possibilité de se constituer en une « police de l’Internet », et pourrait porter atteinte aux libertés civiles.

C’est la raison pour laquelle l’Europarl est appelé à rejeter l’accord en l’état. Quoi qu’il en soit, « l’Europe doit protéger sa propriété intellectuelle » pour rester compétitive, a tenu à ajouter le rapporteur. Pour ce faire, un autre texte sur le sujet émanant de la Commission européenne serait une possibilité (l’article 42 de l’ACTA prévoit la possibilité d’une modification). M. Martin rappelle qu’une telle initiative a été possible dans le cadre d’une autre affaire sensible, celle du transfert de données des dossiers passagers (PNR) de l’Union européenne vers les États-Unis.

Le Parlement européen reporte sa décision finale

La décision finale de la commission parlementaire du commerce, qui devait être rendue les 29 et 30 mai prochains, le sera finalement en juin, afin de donner à chacun le temps de la réflexion. Quant au Parlement européen dans son ensemble, il se prononcera en séance plénière à la suite de ce vote, probablement en juillet 2012.

Rappelons, enfin, qu’une majorité d’États membres de l’UE ainsi que l’exécutif européen (Conseil et Commission), l’Australie, le Canada, la Corée, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les États-Unis soutiennent l’ACTA. Cet accord multilatéral vise à harmoniser la législation en matière de protection de la propriété intellectuelle et industrielle (musiques, films, jeux, logiciels, médicaments, vêtements…).