Actualités Juridique

Le Privacy Shield attaqué devant la justice européenne

Un recours a été déposé par Digital Rights Ireland pour obtenir l'annulation du feu vert européen au Privacy Shield, le nouvel accord qui encadre le transfert de données de l'UE vers les États-Unis. En France, 3 associations ont égalem ...

Premiers procès pour le Galaxy Note 7 de Samsung

Des procédures en recours collectif sont lancées en Corée du Sud et aux États-Unis contre Samsung. En cause, des utilisateurs qui souhaitent disposer d’une réelle alternative au Note 7.

Oracle est déloyal et de mauvaise foi selon la justice

La cour d’appel de Paris confirme un jugement de première instance déboutant Oracle dans une affaire de licences logicielles l’opposant à l’Afpa. Et ne s’embarrasse pas de périphrases pour qualifier les manœuvres de l’éditeur autour de ...