L’adresse IP est une donnée personnelle, encadrée par la CNIL

Voici une jurisprudence qui devrait mettre fin à un débat : l’adresse IP est-elle une donnée personnelle ? La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative dans un arrêt du 3 novembre. La plus haute juridiction judiciaire avait été saisie en pourvoi dans une affaire de piratage d’un cabinet immobilier, Logisneuf.

Petit rappel des faits, lors d’un contrôle de sécurité sur ses serveurs, le service informatique du cabinet immobilier constate des centaines de connexions illicites provenant toutes d’adresses IP n’appartenant pas à son réseau. Par recoupement, les adresses provenaient d’un cabinet immobilier nantais, Peterson. Logisneuf a donc saisi le tribunal de commerce pour qu’une ordonnance réclame aux opérateurs de révéler le nom des utilisateurs des adresses IP suspectes. Cette opération a permis d’identifier plusieurs personnes chez Peterson et une plainte a été déposée auprès du procureur de la République contre ces personnes. Or les deux sociétés ont continué à se disputer sur la question de la conservation sous forme de fichier des adresses IP et l’obligation de le déclarer à la CNIL. Un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes avait statué que « l’adresse IP ne constituait pas une donnée même indirectement nominative » et que le fait de « conserver les adresses IP des ordinateurs… ne constitue pas un traitement des données à caractère personnel ».

Une adresse IP est une donnée à caractère personnel

La Cour de Cassation était donc invité à se positionner sur ce sujet. Dans sa décision, les juges de la Première chambre civile se sont appuyés en premier lieu sur la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et notamment son article 2 qui définit une donnée personnelle comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Pour la juridiction, l’adresse IP entre dans cette catégorie. Elle suit ainsi la position de la CNIL qui s’est prononcée sur le sujet depuis 2007, ainsi que l’ensemble des CNIL européennes. Le régulateur s’inquiétait des évolutions jurisprudentielles qui ne considéraient plus l’adresse IP comme une donnée personnelle. La Cour de Cassation a finalement tranché en faveur de la qualification de donnée à caractère personnel de l’adresse IP.

Le traitement nécessite une déclaration à la CNIL

De même, sur la question du traitement des données personnelles, les juges s’en réfèrent à l’article 22 de la même loi qui le définit comme étant « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ». Les adresses IP ayant le statut de données personnelles, elles bénéficient de la couverture de l’article 22 lors de leur traitement. En conséquence, la conservation des adresses IP visées dans l’affaire en question aurait dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. La juridiction de pourvoi, au regard de ces explications, a donc décidé de casser et d’annuler l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes.

Cette affaire n’est pas sans rappeler l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 octobre dernier qui considère qu’une adresse fixe ou dynamique peut-être, sous certaines conditions, considérées comme une donnée à caractère personnel.

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