Amendement 138 adopté : l'Europe rejette la riposte graduée

A l’issue d’une procédure de conciliation, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont fini par s’entendre sur le nouveau «paquet Télécoms» qui va donner les directions à prendre par les Etats membres en matière de télécommunication et de droits des consommateurs. Parmi elles, la question de l’accès à Internet dont l’amendement 138 entendait faire un droit fondamental et dont l’interruption ne peut être décidé qu’au terme d’une procédure juridique.

Amendement qui a finalement été adopté. L’Article 1(3)a de la directive prévoit notamment que les restrictions d’accès Internet ne peuvent être « imposées que si elles sont appropriées, proportionnées et nécessaires dans une société démocratique, et leur application doit être assortie de garanties procédurales appropriées en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les principes généraux du droit communautaire, y compris la protection judiciaire efficace et une procédure régulière ».

En clair, tout internaute poursuivi pour des actes jugés délictueux en ligne aura droit à un procès équitable. Ce qui remet en cause le principe de riposte graduée imaginé par l’Hadopi 1 et retoqué dans l’ Hadopi 2 qui intègre une dimension judiciaire dans le cas de coupure Internet.

Pour la Quadrature du Net, le texte comporte encore des « passages ambigus » et des « failles potentielles ». Dans son communiqué le collectif pointe les différences par rapport à l’amendement original. Il estime notamment que « l’invalidation des mesures liberticides telles que la riposte graduée dépend désormais de l’interprétation qui sera faite de cette disposition par la Cour de Justice des Communautés européennes et les juges nationaux ». D’autre part, si le texte s’applique aux Etats membres, il « n’interdit […] pas aux opérateurs télécoms et les industries du divertissement d’enfreindre le principe fondateur de la Neutralité du net ». Néanmoins, « ce texte constitue une arme juridique importante pour continuer le combat contre les restrictions abusives de l’accès au Net », affirme Jérémie Zimmermmann, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Parmi les principales nouvelles dispositions induites, le texte de la directive entend renforcer les droits de consommateurs, mieux protéger les données privées et lutter contre le spam, offrir de nouvelles garanties sur la neutralité du Net, accélérer les portages de numéros de téléphones fixes et mobiles, une plus grande indépendance des régulateurs nationaux… La directive doit encore être approuvée par le vote final du Parlement et du Conseil.