App Store : Apple écope d’une amende de 1 million €

Quatre ans après le dépôt  de la plainte de Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),  le tribunal de commerce de Paris a condamné Apple, le 19 décembre, à une amende d’ 1 million € pour les pratiques commerciales imposées sur son App Store aux développeurs d’applications.

Selon l’AFP  qui a pu consulter le jugement,le tribunal de commerce a retenu le
« déséquilibre signicatif » et « l’insécurité juridique et économique importante » nées
notamment de l’impossibilité pour les développeurs de renégocier les termes du
contrat avec Apple ou de contester la suspension d’une application.

Sur les onze griefs contenus dans la plainte, le tribunal de commerce de Paris en a rejeté cinq,  » notamment sur l’exclusivité du système de paiement ou sur le taux de commissionnement (30%), « manifestement pas excessif et(qui) se retrouve très fréquemment dans le commerce qu’il soit en ligne ou physique ». a relevé l’AFP.

Apple n’a pas indiqué s’il comptait faire appel de sa condamnation.

La DGCCRF fait condamner Google Play et  App Store

Par ailleurs, le tribunal a renvoyé au respect de la nouvelle réglementation européenne sur les marchés numériques (DMA) votée en octobre dernier pour modifier d’autres clauses litigieuses.

Son rôle est d’assurer une concurrence saine sur le « marché unique numérique » en encadrant l’activité de certains « contrôleurs d’accès » (gatekeepers).

La liste des services visés est large. Elle comprend notamment les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les services de communication interpersonnelle sans numéros, les systèmes d’exploitation, les plates-formes cloud, les navigateurs et les assistants virtuels.

Même cause, même effet.  En mars dernier, c’est Google qui écopait d’une amende de 2 millions €  en raison des « pratiques commerciales abusives »  vis-à-vis des développeurs d’applications qui souhaitent les intégrer sur son site Google Play. Il avait fallu également pas moins de quatre ans pour que la DGCCRF ( sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances) obtienne la décision suite au dépôt de sa plainte.  Une condamnation qui avait obligé Google à changer plusieurs pratiques jugées anticoncurrentielles.