Aides d’État illégales : Apple doit rembourser 13 Md€

13 milliards d’euros d’avantages fiscaux à rembourser ? Aux dernières nouvelles, c’est ce qui attend Apple.

La Commission européenne avait rendu une décision dans ce sens à l’été 2016. Le Tribunal de l’UE l’avait annulée en 2020. La CJUE vient de la réinstaurer.

Au cœur du dossier, deux rulings fiscaux que l’Irlande avait émis en 1991 et en 2007. Les bénéficiaires : deux sociétés du groupe Apple, constituées en tant que sociétés de droit irlandais mais pas résidentes fiscales irlandaises. Elles ont ainsi pu déterminer, jusqu’en 2014, le montant annuel dont elles étaient redevables au titre de l’impôt sur les sociétés.

Bruxelles avait contesté ces rulings fiscaux au motif qu’ils avaient exclu de la base imposable les bénéfices générés par l’utilisation des licences de propriété intellectuelle que déternaient les deux sociétés en question. Une exclusion qui tenait pour l’essentiel au fait que les sièges des sociétés étaient situés hors d’Irlande et que la gestion des licences dépendait de décisions prises au niveau du groupe.

Apple amené à payer avant l’heure

Après deux ans d’enquête, la Commission européenne avait conclu que ces arrangements fiscaux s’apparentaient à une aide d’État illégale. Elle avait ordonné à l’Irlande de la récupérer. Cette dernière avait déposé, comme les deux succursales d’Apple, un recours auprès du Tribunal*. Lequel avait considéré que Bruxelles n’avait pas suffisamment établi l’existence d’un avantage sélectif.

La CJUE a statué définitivement… et renversé ce jugement. Elle estime que selon le droit irlandais, les activités des deux sociétés ne devaient pas être comparées à des activités d’autres sociétés du groupe. Mais bien à celles d’autres entités de ces succursales.

Comme le dispose le droit de l’UE, Apple a dû déposer la somme exigée sur un compte de cantonnement. Une procédure qui avait pris du retard, à tel point que la Commission européenne avait déposé plainte pour tenter de l’accélérer.

* Le Luxembourg est intervenu en soutien d’Apple ; la Pologne, en soutien de la Commission européenne.

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