Sanction de l’UE : 13 milliards d’euros à rembourser pour Apple

À la suite d’une enquête ouverte en juin 2014, la Commission européenne conclut, ce mardi 30 août, que les arrangements fiscaux (« tax rulings ») passés entre Apple et Dublin en 1991 et en 2007 s’apparentent bien à des aides d’Etat illégales. Ces aides lui apportant un avantage significatif par rapport aux autres sociétés soumises aux règles nationales d’imposition standards.

La Commission européenne ordonne donc à Dublin de récupérer l’aide illégale « sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements », 2013 en l’occurrence.

Traitement spécial pour Apple

En Irlande, où sont centralisées les activités européennes d’Apple, la multinationale bénéficie d’un régime très avantageux. « En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014 », a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la concurrence. « Le traitement fiscal accordé par l’Irlande a même permis à Apple d’éviter l’impôt sur pratiquement l’intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l’ensemble du marché unique de l’UE ».

Pour l’exécutif européen ces accords motivés notamment par un maintien de l’emploi sur le site Apple de Cork, dans le sud de l’Irlande, sont contraires à la législation européenne.

13 milliards d’euros, plus les intérêts

L’Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d’euros, plus les intérêts. Un record ! Il n’est pas question d’amende dans ce dossier, précise Bruxelles. Mais d’un paiement visant à « supprimer la distorsion de concurrence que les aides ont engendrée ». Selon Bruxelles, « la récupération ne pénalise pas la société en cause ».

Sur la somme à récupérer, « environ 50 millions d’euros d’impôts impayés ont trait à l’affectation indue des bénéfices au ‘siège’ d’Apple Operations Europe ». Le reste résulte « de l’affectation indue des bénéfices au ‘siège’ d’Apple Sales International ». La période de récupération s’arrête en 2014. Depuis 2015, Apple a modifié sa structure en Irlande et le ruling de 2007 ne s’applique plus, a précisé la Commission.

Allo Dublin ? Ici Cupertino

Apple qui génère des milliards de dollars de profits, peut encore obtenir de l’Irlande l’introduction d’un recours contre la décision de Bruxelles. Mais Dublin sera tout de même dans l’obligation de récupérer l’aide d’état illégale. Le montant d’impôts impayés à récupérer pourrait toutefois être réduit si d’autres pays exigeaient que Cupertino paie plus d’impôts sur les bénéfices enregistrés par Apple Sales International et Operations Europe pour cette période, indique la Commission. Ce montant serait également réduit « si les autorités américaines exigeaient d’Apple qu’elle paie des montants d’impôts plus importants à sa société mère américaine pour cette période pour financer ses efforts de R&D ».

Malgré cette porte laissée ouverte, à Washington, la pilule ne passe pas. Dans un livre blanc publié la semaine dernière, le Trésor américain a exprimé son inquiétude face à la multiplication des enquêtes fiscales européennes contre de grands groupes américains. La Commission européenne, de son côté, a rejeté ces critiques, arguant qu’elle traite les entreprises sur un pied d’égalité, qu’elles soient européennes ou non.

« Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet », réaffirme Margrethe Vestager aujourd’hui. « Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE ».

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