L’Arcep est privée de son pouvoir de sanction

Saisi en avril par le Conseil d’État d’une question prioritaire posée par Numéricable, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques.

L’Arcep : un arbitre sans sifflet, ni carton

Dans sa décision du 5 juillet, l’institution estime « que n’est pas assurée la séparation au sein de l’Autorité entre, d’une part, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements et, d’autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements. Le principe d’impartialité est méconnu. »

L’Arcep est par conséquent privée de son pouvoir de sanction. Cette décision s’applique « à toutes les procédures en cours devant l’Arcep ainsi qu’à toutes les instances non définitivement jugées à cette date », a précisé le Conseil.

Le régulateur des communications électroniques et des postes se retrouve donc, selon les termes d’un porte-parole, comme un arbitre qui n’aurait « ni sifflet, ni carton jaune, ni carton rouge ».

Bercy veut rétablir une procédure de sanction

Les ministères du Redressement productif et de l’Économie numérique, qui n’avaient pas caché leur insatisfaction quant à l’action menée par l’Arcep dans les dossiers relatifs au 4e opérateur mobile (Free) et au déploiement du très haut débit, ont réagi vendredi à la décision du Conseil.

Le gouvernement a pris acte de la décision « abrogeant les dispositions législatives du Code des Postes et des Communications électroniques qui organisent le pouvoir de sanction de l’Arcep » et « fera très prochainement des propositions au Parlement afin de rétablir dans les plus brefs délais une procédure de sanction prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel », a indiqué Bercy par voie de communiqué.

De son côté, l’Arcep a également pris acte de la décision du Conseil et s’est félicitée que « le gouvernement ait annoncé son intention de proposer rapidement au Parlement une nouvelle procédure ». Enfin, le régulateur a rappelé que ce pouvoir constitue « un des moyens importants de son action, garantissant que les opérateurs se conforment tant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur » qu’à ses décisions.

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