L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) vient d’ouvrir une nouvelle consultation publique sur les questions de la régulation de la terminaison des appels fixes et mobiles. L’avis attendu des acteurs du secteur s’inscrit dans un nouveau cycle d’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel que le régulateur ouvre pour la période 2017-2020.
Rappelons que la terminaison d’appel encadre les conditions économiques et techniques à partir desquelles les opérateurs acheminent les appels de leurs clients respectifs. Autrement dit, les coûts que facture un opérateur à son concurrent pour transférer le signal de la communication sur son réseau. Mise en place en 2002, le principe de terminaison d’appel a ainsi permis l’émergence, et la quasi généralisation, des offres forfaitaires de téléphonie illimitée en France, sur le fixe des box comme sur les mobiles, rappelle le régulateur.
Une tendance profitable aux consommateurs que le gendarme des télécoms a bien l’intention de maintenir. Il entend même la renforcer en réduisant toujours plus les coûts d’acheminement des communications mobiles. Alors que les opérateurs se facturent aujourd’hui 0,74 centime la minute de communication acheminée, le tarif devrait reculer à 0,72 centime l’année prochaine, puis 0,70 en 2019 pour arriver à 0,68 en 2020. Les 0,077 centime d’euros la minute facturés sur les appels fixes resteront pour leur part inchangés. Une façon de favoriser l’émergence de la concurrence face aux acteurs nationaux.
Au-delà des nouvelles conditions tarifaires, l’Arcep envisage également d’imposer à nouveau à l’ensemble du secteur des obligations d’accès, de non-discrimination, de transparence, de séparation comptable et de comptabilisation des coûts ainsi que de contrôle tarifaire. Ce qui passe par une interconnexion des réseaux IP plus efficiente. Le régulateur veut notamment favoriser « la mutualisation des points d’interconnexion entre réseaux mobiles et fixes d’un même opérateur vendeur [de la prestation de terminaison] ainsi qu’entre les réseaux d’opérateurs vendeurs appartenant à un même groupe ». Ce qui revient à simplifier les architectures d’interconnexion pour favoriser l’innovation. Mais aussi veiller à « ce que le nombre de points d’interconnexion exigés par l’opérateur vendeur ne corresponde qu’à ce qui est nécessaire et suffisant pour l’acheminement du trafic de terminaison d’appel dans des conditions de sécurisation satisfaisantes ». Autrement dit, éviter qu’un opérateur ne profite de sa position pour imposer à son « client » une infrastructure surdimensionnée et facturée en conséquence.
Les acteurs concernés par la consultation, opérateurs essentiellement à commencer par les acteurs régionaux dépendants des infrastructures nationales d’Orange principalement, ont jusqu’au 2 juin 2017 pour rendre leurs avis. Les contributeurs sont également invités à commenter le bilan de la régulation en œuvre depuis quasiment 15 ans.
A l’issu de ces réponse, l’Arcep soumettra sa nouvelle analyse des marchés à l’Autorité de la concurrence pour avis avant d’en notifier la Commission européenne. L’adoption, et l’application, de la décision finale est attendue d’ici la fin de l’année.
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