Bercy l’emporte face à Google : un avant-goût du DMA

Quatre ans après, Bercy a obtenu ce qu’il recherchait. À savoir la condamnation des « pratiques commerciales abusives » de Google vis-à-vis des développeurs d’applications.

Saisi en mars 2018, le tribunal de commerce de Paris a accédé à l’ensemble des griefs. Le groupe américain – qui a la possibilité de faire appel – écope d’une amende de 2 millions d’euros. Et dispose de trois mois pour modifier des clauses contractuelles. Sept en l’occurrence, datant de la période 2015-2016.

Certaines de ces clauses ont déjà évolué. Par exemple, celle qui imposait une commission de 30 % sur toutes les transactions au sein du Play Store. Désormais, Google prélève 15 % sur les abonnements. Et le même taux sur les ventes d’applications par les développeurs qui – dans les grandes lignes -réalisent moins d’un million de dollars de chiffre d’affaires par an.

Apple a adopté des dispositions similaires sur les commissions. Lui aussi est dans le viseur de Bercy, qui l’a assigné en parallèle de Google. Le Tribunal de commerce n’a toutefois pas encore entamé la procédure sur le fond, la firme de Cupertino ayant contesté le ralliement de l’association France Digitale en soutien de l’État.

Qu’imposent, hormis les commissions, les clauses jugées abusives ? En particulier :

– L’obligation, pour les devs, de fixer les tarifs au sein d’une fourchette définie par Google (en France, entre 50 centimes et 350 €)

– La capacité, pour Google, de suspendre unilatéralement la distribution d’une application ou l’accès à ses services

– Mais aussi d’exploiter, sans aucune réciprocité, les informations, notamment techniques, que les devs doivent lui communiquer

– Une exonération totale de garantie et de responsabilité de la part du groupe américain

Le DMA, la « vraie » perspective de Google

Ces « pratiques restrictives de concurrence » sont listées à l’article L442-6 du Code de commerce. Elles peuvent faire l’objet d’une amende civile d’une somme maximale de 5 M€. Amende qu’il est possible de porter « au triple du montant des sommes indûment versées ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques ».

Google est aussi dans la tourmente aux Pays-Bas sur le sujet des app stores. Il lui est notamment reproché d’imposer son système de paiement aux applications de rencontres. Des négociations sont en cours – sous astreinte – avec la justice.

En toile de fond, le Digital Markets Act, que l’UE s’apprête à adopter. Ce règlement doit encadrer l’essentiel des pratiques qu’a dénoncées Bercy. Avec des sanctions potentielles nettement plus dissuasives.

Photo d’illustration © to.wiviaVisualhunt / CC BY-NC-SA