Hadopi : Bouygues Telecom fait passer l’Etat à la caisse

Une victoire pour Bouygues Telecom et, indirectement, l’ensemble des opérateurs télécoms. Une sacrée épine dans le pied de l’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) et plus largement dans celui de l’Etat, son financier. Le Conseil d’Etat a condamné, lundi 4 avril, l’Etat à verser 900 000 euros à Bouygues Telecom au titre des factures adressées à l’Hadopi depuis 2010 et impayées jusqu’à ce jour, comme le révèle NextInpact.

Rappelons que la loi du 12 juin 2009 sur la protection des œuvres artistiques sur Internet permet à l’Hadopi de demander aux opérateurs d’identifier les internautes pris en défaut de téléchargement illégal, en premier lieu de la musique, afin de leur envoyer un avertissement en prévention d’une éventuelle sanction plus sévère. Une opération automatisée du côté des opérateurs qui entraine néanmoins de frais de fonctionnement dont la loi prévoit que les coûts soient supportés par la haute autorité.

37,5 centimes d’euro par adresse IP

Or, celle-ci s’est toujours défaussée de ses obligations de payer les factures envoyées par les opérateurs en s’appuyant sur l’absence du décret d’application relatif à leur indemnisation. De son côté, par la voix du Premier ministre, le gouvernement estimait dépassé le délai raisonnable pour publier ce décret et refusait donc de l’appliquer. Autrement dit, les opérateurs n’avaient plus qu’à supporter sans broncher les coûts d’une prestation qu’ils n’avaient pas demandée au titre de la lutte contre le vol de propriété intellectuelle.

Une vision que Bouygues Telecom a contesté en réclamant que soient rémunérées les identifications de plus de 2,4 millions d’adresses IP entre septembre 2010 et novembre 2015. Une requête que vient donc d’approuver le Conseil d’Etat après avoir annulé, le 23 décembre 2015, le refus du Premier ministre de prendre les mesures réglementaires pour faire appliquer la loi. Les 900 000 euros ainsi obtenus par Bouygues Telecom représentent 37,5 centimes d’euro par adresse IP, calcule NextInpact. C’est moins que les 1,26 million d’euros que réclamait l’opérateur. Mais le précédent ne manquera pas d’intéresser les autres opérateurs qui pourraient à leur tour demander à la Justice que soient reconnus leurs frais de fonctionnement imputés aux demandes de l’Hadopi.

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