En attendant son hypothétique entrée en Bourse, Canonical a mis à jour, mercredi 15 juillet, la politique des droits de propriété intellectuelle d’Ubuntu, à la suite de débats juridiques et polémiques avec les organisations à but non lucratif Free Software Foundation (FSF) et Software Freedom Conservancy (SFC). Pour elles, la politique adoptée ces dernières années par Canonical entrait en conflit avec les termes de la licence libre GNU GPL (licence publique générale).
Après deux ans de négociations houleuses, une page est donc tournée. « Cette mise à jour permet à la politique de propriété intellectuelle de Canonical de se conformer aux termes de la licence publique générale (GPL) et d’autres licences de logiciels libres. Et ce par le biais d’une clause ‘clé’ qui prévaut dans toutes les situations éventuellement couvertes par la politique adoptée (pour Ubuntu) », a indiqué la FSF.
La clause ajoutée précise ceci : « Ubuntu est une œuvre globale composée de plusieurs œuvres couvertes par leurs propres licences. Pour déterminer ce que vous pouvez faire avec des œuvres spécifiques dans Ubuntu, cette politique devrait être lue conjointement avec la ou les licence(s) des paquets concernés. Pour lever les doutes, lorsque toute autre licence fait valoir des droits, cette politique ne modifie pas ou ne réduit pas ces droits couverts par ces licences. »
Canonical a froissé plus d’une sensibilité ces dernières années au sein de l’écosystème du logiciel libre. L’entreprise fondée et financée par l’entrepreneur sud-africain Mark Shuttleworth a mis 5 ans, par exemple, pour distribuer sous une licence libre (Affero GPL) le code source de Launchpad, sa plateforme d’hébergement de projets Open Source. Autre exemple, fin 2012, la communauté de contributeurs et utilisateurs d’Ubuntu a peu apprécié qu’une recherche effectuée dans le tableau de bord de Unity, l’interface utilisateur par défaut de la distribution, soit associée a des liens sponsorisés (Amazon…). L’implémentation qui date de Ubuntu 12.10, est depuis devenue optionnelle.
En 2014, Canonical a exigé que Linux Mint, un fork d’Ubuntu actuellement au top du classement Distrowatch, et toutes les autres variantes signent un accord de licence leur permettant de continuer à distribuer des paquets depuis les dépôts d’Ubuntu. Rappelons qu’Ubuntu, la distribution dont Canonical assure le support commercial et technique, est elle-même basée sur Debian.
« Lors des discussions avec la FSF et la SFC, il a été demandé que nous clarifions nos politiques en matière de droits applicables aux fichiers couverts par la GPL dans Ubuntu. Notre politique actuelle ne restreint pas les droits accordés pour les paquets GPL, et nous avons été heureux d’ajouter une section à notre politique pour lever les doutes à ce sujet », a indiqué à The Register Jane Silber, la CEO de Canonical.
Pour la Free Software Foundation, il ne s’agit pas d’une solution idéale, mais d’un compromis acceptable. « Bien que la FSF reconnaisse que cette première mise à jour issue des négociations permette de résoudre le problème le plus urgent – l’entrave aux droits des utilisateurs couverts par la licence GNU GPL et potentiellement par d’autres licences copyleft couvrant des œuvres individuelles dans Ubuntu – la politique de propriété intellectuelle (de Canonical) demeure problématique à bien des égards et ne nous permet pas de la présenter à d’autres comme un modèle à adopter », a indiqué l’organisation.
En outre, « bien que ce changement règle la situation pour les travaux couverts par la GPL, il ne concerne pas les œuvres sous licences permissives – comme la licence X11 [ndlr : une licence libre du MIT, sans copyleft] – qui permettent d’ajouter des restrictions supplémentaires. Par conséquent, la FSF exhorte non seulement Canonical à respecter la GPL, mais aussi à changer ses conditions afin de lever les restrictions pesant sur les œuvres libres distribuées par ses soins, quelle que soit la licence couvrant ces logiciels. »
La FSF ajoute enfin que Canonical devrait s’engager « à ne faire qu’un usage défensif de brevets et ne pas entamer de poursuites contre d’autres développeurs de logiciels libres. »
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