Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé que la messagerie personnelle du salarié reste privée, même lorsque cette messagerie est utilisée depuis l’ordinateur professionnel mis à sa disposition. L’affaire s’inscrit dans le cadre d’une saisine des prud’hommes par une salariée contestant la rupture de son contrat de travail.
Pour sa défense, l’employeur a décidé de produire en justice des courriels échangés par la salariée. Celle-ci a contesté la production des messages en question, arguant qu’ils ont été échangés à partir de sa messagerie personnelle. L’employeur estime, de son côté, que les messages concernés ayant été échangés depuis l’ordinateur professionnel mis à disposition, ils peuvent être produits en justice.
En appel, les messages litigieux ont été écartés des débats. L’entreprise s’est donc pourvue en cassation, sans plus de succès. La Cour de cassation a en effet rappelé : « ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, la cour d’appel en a exactement déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances ; que le moyen n’est pas fondé ». La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi et condamné la société aux dépens.
Lire aussi :
CEDH et messagerie perso : beaucoup de bruit… pour rien ? (tribune
Dans un avis consultatif, l'Autorité de la concurrence a identifié les risques concurrentiels liés à…
OpenAI signe un « partenariat de contenu stratégique » avec Time pour accéder au contenu…
Au lendemain du rejet de sa proposition de restructuration, David Layani annonce sa démission du…
Après un an, Hugging Face a revu les fondements de son leaderboard LLM. Quels en…
Mozilla commence à expérimenter divers LLM dans Firefox, en parallèle d'autres initiatives axées sur l'intégration…
VMware met VCF à jour pour y favoriser la migration des déploiements qui, sur le…