Les CCI contraintes d’abandonner les certificats ChamberSign ?

Au printemps dernier, le tribunal administratif de Paris a enjoint les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de France de cesser de promouvoir et commercialiser, dans un délai de 8 mois à compter du jugement, les certificats de signature électronique de ChamberSign. Cette autorité de certification a été créée en 2000 par les chambres de commerce et d’industrie elles-mêmes.

S’estimant victime d’un acte de concurrence déloyale pilotée par un établissement public, le gérant de la société de services Support RGS (en référence au référentiel général de sécurité), Gilles Roquette, a réagi. Il a d’abord alerté des CCI pour qu’elles cessent toute action de promotion et de commercialisation des certificats électroniques ChamberSign. Elles lui ont opposé un refus. Ensuite, l’entrepreneur a saisi le tribunal administratif de Paris, qui lui a donc finalement donné raison.

Principe de spécialité

Dans son jugement du 3 mai 2016 repéré par Legalis, le tribunal observe que « si les CCI, qui sont des établissements publics administratifs (EPA), ont certes pour mission de contribuer au développement économique des territoires et au soutien des entreprises dans leur création et leur développement, la commercialisation de certificats de signature électronique ne saurait relever de cette mission ».

Les établissements publics sont gouvernés par le principe de spécialité. Ils n’ont donc pas le droit d’exercer des activités extérieures à cette spécialité… en théorie. Car, dans la pratique, la jurisprudence interprète ce principe avec souplesse, surtout lorsque les établissements publics concernés ont un caractère industriel et commercial (EPIC). Mais dans l’affaire qui nous intéresse ici, ce sont bien des établissements publics à caractère administratif (EPA) de l’État qui sont concernés.

Par conséquent, le tribunal estime que l’activité ‘certificats’ des établissements en question, « notamment lorsqu’elle est réalisée à destination de collectivités territoriales ou de professions réglementées, n’est pas nécessaire à l’accomplissement de cette mission et ne saurait donc non plus en constituer un complément normal ; que, par suite, de tels établissements ne pouvaient sans méconnaître le principe de spécialité ni assurer la promotion des certificats de signature électronique ChamberSign ni exercer l’activité dite de bureau d’enregistrement, consistant à commercialiser des certificats de signature électronique pour le compte de l’association ChamberSign ».

Le tribunal a donc annulé les refus des CCI, appelées à cesser toute commercialisation des certificats Chambersign et à verser à Support RGS la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les chambres de commerce et d’industrie ont fait appel du jugement.

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