Le CNLL salue une ébauche de politique du logiciel libre

Le Conseil national du logiciel libre (CNLL), regroupement d’associations françaises d’entreprises du libre*, s’est félicité jeudi de la réponse apportée par la ministre Fleur Pellerin à une question écrite du député de la 16e circonscription du Nord Jean-Jacques Candelier.

Dans sa requête, qui date de l’été dernier, le député du groupe Gauche démocrate et républicaine demande à la ministre en charge des PME, de l’Innovation et de l’Économie numérique, « si elle est sensible au Pacte du logiciel libre », un document lancé dès 2007 par l’April, association de promotion et de défense du logiciel libre, « et si elle compte s’engager, dans son action, à promouvoir et défendre les libertés qui y sont associées ».

Les premiers éléments d’une politique du logiciel libre

Dans sa réponse, publiée au Journal Officiel le 15 janvier 2013, Fleur Pellerin souligne que le modèle du logiciel libre « revêt un intérêt qui n’est plus à démontrer aujourd’hui ». Elle ajoute que le logiciel libre représente « une opportunité qu’il importe de saisir pour la modernisation, l’efficacité et la transparence de l’État », rejoignant ainsi les 10 propositions du CNLL pour une politique industrielle du logiciel libre.

Les logiciels libres, poursuit Fleur Pellerin, jouent un rôle majeur pour assurer un plus large accès aux données publiques, faciliter l’interopérabilité entre systèmes et maîtriser les dépenses informatiques de l’État.

La ministre a également réitéré son soutien aux préconisations inscrites dans la circulaire sur le logiciel libre du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, document diffusé dans les ministères en septembre dernier.

Par ailleurs, Fleur Pellerin affirme que « le modèle du logiciel libre est au cœur d’enjeux stratégiques pour l’industrie numérique et, plus largement, pour l’ensemble des branches industrielles ». Elle souhaite, enfin, « que le cadre législatif européen reste favorable à une croissance forte du logiciel libre » et se déclare favorable au « soutien à la recherche et au développement (R&D) […] élément clé du développement du secteur du logiciel libre ».

Brevets, standards, neutralité : les précautions du CNLL

Si le CNLL se réjouit de la déclaration de Fleur Pellerin, il reste attentif « à ce que sur les sujets concrets qu’elle recouvre », à savoir faire barrage aux brevets logiciels, promouvoir les standards ouverts et préserver la neutralité du Net, l’action du ministère soit conforme à ses intentions.

Le Conseil observe, à ce propos, que « l’instauration récente du brevet communautaire sans contrôle indépendant sur l’Office européen des brevets » constitue « un risque très sérieux de légitimer les brevets logiciels abusivement délivrés par cet organisme et de conduire à une inflation du nombre de brevets permettant aux “patent trolls” de racketter les véritables innovateurs, comme c’est déjà le cas aux États-Unis ».

Sur la neutralité du Net, qui a fait l’objet d’un débat à Bercy mardi dernier, le Conseil national du logiciel libre a déclaré « regretter (que la ministre) n’ait pas pris une position plus tranchée ». Celle-ci a néanmoins fait savoir que la décision française de légiférer ou pas sur le principe de neutralité sera rendue fin février.

Enfin, le CNLL aurait souhaité que Fleur Pellerin aborde d’autres points dans sa réponse au député Jean-Jacques Candelier, dont : « la préférence raisonnée pour le logiciel libre dans la commande publique […] ou la place du logiciel libre dans l’enseignement et la formation ».

*Alliance Libre, CapLibre, Collibri – Cap Digital, GTLL – System@tic, Libertis, OSS@TV, PLOSS, PLOSS-RA, Pôle Nord et ProLibre.

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