Copie France emporte une victoire sur Apple. Le groupe informatique a été condamné jeudi 30 mai par le tribunal de grande instance de Paris à lui verser 5 millions d’euros au titre de la rémunération pour copie privée due sur la vente d’iPad en 2011.
La rémunération avait été payée par les consommateurs à Apple, mais n’a jamais été reversée à Copie France, société chargée de percevoir la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore auprès des fabricants ou importateurs.
Fixée par une commission, la rémunération pour copie privée varie en fonction des capacités de stockage des différents supports. Or, en janvier 2011, cette dernière a décidé de soumettre les tablettes tactiles multimédias à un barème provisoire valable jusqu’au 31 décembre suivant. La commission étant appelée à poursuivre ses travaux jusqu’à adoption d’un barème définitif.
« Arguant notamment que cette décision avait été prise trop rapidement et par référence à des barèmes applicables à d’autres types de support, Apple a saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation de la décision – lequel ne s’est pas encore prononcé – et a contesté devant les tribunaux judiciaires l’obligation de reverser à Copie France les sommes collectées auprès des consommateurs », souligne Copie France dans un communiqué.
Dans son jugement du 30 mai, le TGI de Paris a considéré que « la décision de la commission était bien exécutoire tant que le Conseil d’État ne l’avait pas annulée ». Le tribunal a par ailleurs jugé que « l’existence d’une créance de Copie France à l’égard d’Apple est bien établie, puisqu’un débat sur la validité d’une décision de la commission n’affecte pas le droit à rémunération dont bénéficient les créateurs ».
Par conséquent, Copie France peut recevoir, avec exécution provisoire, une provision de 5 millions d’euros.
Tout n’est pas terminé pour autant… Il reste au Conseil d’État, saisi par Apple sur ce dossier, à se prononcer sur la validité de la décision prise par la commission copie privée le 12 janvier 2011.
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