Crédit impôt recherche : Bercy fournira davantage de garanties

Dans le cadre des nouvelles mesures de simplification administratives annoncées aujourd’hui par Manuel Valls, une mesure prévoit de donner plus de garanties aux entreprises bénéficiant du Crédit Impôt Recherche. Rappelons que les entrepreneurs, relayés par les organisations patronales comme le Syntec Numérique, critiquent la façon dont les services des impôts interprètent la législation, et notamment la comptabilisation des dépenses de R&D éligibles au dispositif. Des bisbilles qui ont conduit à des redressements fiscaux salés.

Jusqu’à présent, les entreprises bénéficiaient d’un mécanisme dit de rescrit, un document produit par l’administration fiscale portant sur l’éligibilité des dépenses de R&D au Crédit impôt recherche. Un document opposable en cas de contrôle du fisc. Sauf que ce rescrit ne vaut que pour le projet décrit en amont à l’administration. Toute modification dudit projet fait donc ‘tomber’ la garantie de Bercy et soumet l’entreprise à un risque de redressement. Or, en pratique, les projets évoluent nécessairement au fil de leur maturation, rendant le rescrit ‘initial’ de Bercy peu utile en pratique.

Un rescrit roulant

Le nouveau dispositif, promis pour la mi-2016, permettra aux entreprises de solliciter une révision du rescrit fiscal en cas de modification de leur projet de départ. « Dans ce cas, l’administration reste soumise au délai légal de traitement de 3 mois, mais instruira plus facilement la demande par sa connaissance préalable du dossier », précise le gouvernement dans le dossier de presse.

Mi-janvier, dans le cadre de son plan de lutte contre le chômage, François Hollande avait garanti la stabilité du Crédit Impôt Recherche. Mais le Syntec Numérique notamment avait souligné que c’était en réalité les pratiques de Bercy qui manquaient de constance, faisant peser un risque financier sur les entreprises. « Des dirigeants sont tellement écœurés qu’ils s’éloignent du dispositif », expliquait alors Guy Mamou-Mani, le président de la chambre patronale des ESN (ex-SSII), éditeurs de logiciels et cabinets de conseil en technologies.

La mesure annoncée ce matin vise précisément à réduire les risques encourus par les entreprises lors du recours à ce dispositif qui coûte 6 milliards d’euros par an aux finances publiques. Sur ce total, 20 %, soit 1,2 milliard, vient irriguer le secteur du numérique. Et la moitié de cette somme environ échoit aux sous-traitants, autrement dit aux adhérents de Syntec Numérique.

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