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Cybercriminalité : un rapport au gouvernement préconise une surveillance préventive

crédit photo © Sergej Khackimullin - Fotolia.com

Attendues dès novembre 2013, les conclusions du rapport sur la cybercriminalité commandé par quatre ministères (Intérieur, Justice, Économie et Numérique) ont finalement été dévoilées en ce début d’été 2014. L’Express, qui s’est procuré le texte de 277 pages rédigé par le magistrat Marc Robert, a publié mardi 24 juin une partie des 55 propositions.

Contribuer à la surveillance préventive

Le rapport vise à renforcer la protection des internautes. Il s’agit, par ailleurs, de clarifier le droit relatif aux prestataires techniques, FAI et hébergeurs (l’irresponsabilité de principe au regard du contenu est réaffirmée) et de préciser les obligations des moteurs de recherche. Ces derniers seraient soumis aux mêmes exigences légales que les prestataires techniques, qu’ils soient français ou étrangers, en matière de prévention ou de sanction des contenus illicites. Les moteurs seraient donc appelés à contribuer à la surveillance préventive de ces contenus et à y mettre un terme à la demande d’un juge. Le magistrat serait le seul à l’initiative du blocage d’un site Internet, sauf en cas de pédopornographie.

Les pouvoirs des forces de l’ordre seraient également renforcés. L’enquête en ligne sous pseudonyme – aujourd’hui réservée aux investigations relatives à la pédopornographie et à la traite des être humains – serait généralisée à l’ensemble des crimes et délits passibles d’une peine d’emprisonnement. Par ailleurs, les infractions mettant en péril un mineur et commises en ligne seraient assorties d’une « peine complémentaire » de suspension temporaire de l’accès à Internet. Le droit de perquisition et de saisie des terminaux et supports informatiques serait étendu et la police des noms de domaine, dont le contrôle a priori du processus d’attribution du .fr, renforcée.

Un guichet de traitement des cyber-escroqueries

Outre l’ouverture d’une plateforme numérique centralisée permettant aux internautes victimes d’escroquerie en ligne de déposer plainte, le rapport préconise la mise en place d’une délégation interministérielle qui servirait de médiateur entre les internautes, les prestataires techniques et autres fournisseurs. Les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) sont notamment ciblés.

Le rapport propose aussi la création d’un nouveau Centre d’alerte et de réaction aux attaques informatiques (CERT) pour sensibiliser le public, les entreprises et les collectivités sur des territoires qui ne seraient pas encore couverts par des CERT. L’entité gérée par une structure associative associant des opérateurs, travaillerait en coopération avec le CERT-FR animé par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi). L’institution chargée de piloter le plan cybersécurité français.

Enfin, pour mieux lutter contre la cybercriminalité, le rapport recommande le renforcement significatif des moyens humains et financiers – crédits d’investissement – dont disposent la justice et les services de police judiciaire. Dans un contexte de réduction des dépenses publiques et de méfiance post-scandale des écoutes de la NSA américaine à l’égard des États, l’opposition au texte pourrait être forte.

Le rapport sur la cybercriminalité doit être soumis pour avis au Conseil national du numérique (CNNum).

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