L’Autorité de la concurrence a tout juste attendu l’annonce des résultats de SFR pour communiquer la (mauvaise) nouvelle. Elle vient de condamner la filiale d’Altice à 40 millions d’euros d’amende. Objet du délit : ne pas avoir respecté les engagements relatifs au contrat dit « Faber ».
Ce contrat signé le 9 novembre 2010 liait SFR (alors filiale de Vivendi) à Bouygues Telecom pour encadrer les co-investissements du déploiement de la fibre dans les zones urbanisées (dites très denses). SFR s’engageait alors à déployer un réseau optique horizontal dans 22 communes, dont Paris, ainsi qu’un tronçon de raccordement jusqu’aux immeubles concernés. Bouygues Telecom participait au financement de ce nouveau réseau en échange d’un droit d’accès pour une future exploitation commerciale.
Or, avec le rachat de SFR par Numericable, il y avait un risque pour que, forte d’un réseau câblé FTTB largement déployé, la nouvelle entité réduise ses investissements dans la fibre à domicile (FTTH) sur les zones concernées. Avec la conséquence de porter préjudice au partenaire co-investisseur. Risque que l’Autorité entendait encadrer en imposant certaines conditions au rachat de SFR par la filiale d’Altice en 2014. A savoir la poursuite des déploiements et prestations de raccordement final (adductions) aux immeubles cofinancés par Bouygues Telecom, ainsi que la fourniture d’un service de maintenance du réseau afin que le le partenaire puisse s’appuyer sur un réseau de qualité pour commercialiser ses services d’accès Internet très haut débit. « Ces engagements avaient pour objectif d’empêcher la nouvelle entité de geler la réalisation des adductions en zones très denses », notent les sages de la rue de l’Echelle.
Or, SFR n’aurait pas entièrement respecté ses obligations induites dans l’opération d’acquisition. « Le rythme des adductions s’est très fortement ralenti après la réalisation de l’opération, et n’a véritablement repris qu’au bout d’un an, générant un retard substantiel par rapport aux engagements pris, considère l’Autorité dans son communiqué. De plus, ce manquement s’est accompagné d’une dégradation des conditions de maintenance du réseau, ce qui a pénalisé Bouygues Telecom. » Seules 42% des raccordements prévus ont été réalisés, a constaté l’Autorité. De plus, le nouvel SFR à réduit entre 12 et 19% le nombre de points de mutualisation à couvrir initialement prévus. Ce qui a privé Bouygues Telecom de la possibilité de commercialiser des offres fibre auprès des foyers concernés et fragilisé sa position concurrentielle.
Outre la sanction financière de 40 millions d’euros, le gendarme de la concurrence y ajoute des injonctions visant à contraindre SFR à se conformer à ses engagements. Lesquelles pourraient coûter cher à l’opérateur s’il ne les respecte pas puisque des astreintes progressives sont également prévues par point de mutualisation de la fibre optique et par jour de retard. La filiale d’Altice dispose de 12 mois pour s’y conformer. Sauf que SFR a annoncé qu’il contestait la décision de l’Autorité de la concurrence, tant dans les arguments qui la fondent que sur le montant de l’amende. L’opérateur annonce qu’il va faire appel. A suivre, donc.
Lire également
SFR condamné à 80 millions d’euros pour gun jumping
Concurrence : Altice/SFR condamné à 15 millions d’euros d’amende
Nouvelle charge judiciaire en vue contre SFR
Une mise à jour de l'EDR Crowdstrike Falcon a planté une multitude de serveurs et…
Un modèle GPT-4o mini rejoint le catalogue d'OpenAI. De la conception à l'évaluation, il a…
La Cour des comptes appelle à formaliser et à professionnaliser certains aspects du RIE, tout…
La Cour des comptes attire l'attention sur le risque d'affaiblissement d'Etalab, privé, ces dernières années,…
Missions historiques de la Dinum, l'ouverture des données publiques et la promotion des logiciels libres…
Pour développer une version 7B de son modèle Codestral, Mistral AI n'a pas utilisé de…