Jusqu’où ira la législation sur les marchés numériques (DMA ; Digital Markets Act) ? Destiné à encadrer l’activité des grandes plates-formes en ligne, le texte devrait bientôt être formellement adopté. Le Parlement et le Conseil, colégislateurs de l’UE, ont trouvé fin mars un accord politique provisoire. Il leur reste à le formaliser.
L’un et l’autre ont publié leur position par rapport à la proposition initiale, que la Commission avait émise fin 2020. Mais sur quoi se sont-ils finalement entendus ? Pour le moment, rien de public. Une prétendue ébauche a toutefois fuité. On y trouve, entre autres nouveautés, des références aux moteurs de rendu des navigateurs web. Plus précisément, au considérant 40 et à l’article 5, paragraphe 1, point (e).
Ledit article interdit aux entreprises désignées comme contrôleurs d’accès d’exiger l’utilisation de certains services. Autant par les utilisateurs finaux que par des entreprises qui s’appuient sur leurs plates-formes.
La Commission s’en était tenue, sur ce volet, aux services d’identification. Le Conseil y a ajouté les services de paiement. Quant au Parlement, il a préféré la notion potentiellement plus large de « services accessoires ».
Difficile de ne pas y voir une disposition ciblant Apple. De longue date, l’entreprise américaine est pointée du doigt pour une de ses pratiques en la matière. Sur iOS, elle oblige les navigateurs à utiliser le même moteur de rendu que Safari. C’est-à-dire WebKit. Alors que, sur les autres plates-formes, Chrome et Edge utilisent Blink ; et Firefox, Gecko.
L’autorité britannique de la concurrence a étudié la question dans une enquête sur les écosystèmes mobiles. Elle a constaté qu’en imposant WebKit, Apple privait les concurrents de fonctionnalités. D’une part, en se réservant l’usage de certaines. De l’autre, parce que son moteur de rendu est… limité. Avec lui, les web apps ne peuvent, par exemple, pas exploiter le Bluetooth, les assistants vocaux, l’affichage plein écran et l’accélération matérielle.
Apple avance essentiellement l’argument de la sécurité. Et, dans une moindre mesure, de la synergie avec le hardware de ses produits. L’autorité britannique estime que ce n’est pas démontré dans les faits. Et suggère deux éléments :
– Apple a intérêt à ce qu’on utilise Safari, parce que Google, moteur de recherche par défaut, verse une redevance pour le trafic qui lui est apporté
– Limiter le potentiel des web apps pousse les développeurs à se rabattre sur les apps natives… et sur le marché qui va avec
L’ébauche laisse entrevoir d’autres changements. Parmi eux, l’intégration effective de dispositions sur l’interopérabilité des messageries instantanées. Et la priorité donnée à la Commission européenne sur les autorités nationales, autant pour lancer des enquêtes que pour prononcer des sanctions.
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