DMA : Apple n’est pas réglo, juge Bruxelles

Les nouvelles de la Commission européenne ne sont pas bonnes pour Apple.

Le groupe américain est officiellement sous enquête depuis fin mars, suspecté de ne pas respecter toutes les obligations du DMA.

Bruxelles vient de communiquer ses conclusions préliminaires sur l’un des points examinés. En l’occurrence, les « règles d’orientation » de l’App Store. Celles-ci exigent, dans les grandes lignes, que les développeurs distribuant leurs applications par cet intermédiaire puissent « informer leurs clients sur d’autres possibilités d’achat moins coûteuses, les orienter vers ces offres et leur permettre d’effectuer des achats, et ce gratuitement ».

Apple applique actuellement trois ensembles de conditions commerciales régissant ses relations avec les développeurs d’applications. Aucun ne permet une orientation libre des clients, déplore la Commission européenne. Impossible, par exemple, pour les développeurs, de fournir des informations sur les prix dans l’application. Ou de communiquer par tout autre moyen avec leurs clients pour promouvoir des offres sur d’autres canaux de distribution.

Dans la plupart des conditions en question, Apple ne permet d’orienter les utilisateurs qu’au moyen de liens intégrés dans leurs applications. Un processus soumis à des restrictions que dénonce Bruxelles.
Autre grief : les commissions qu’Apple facture pour l’acquisition initiale de clients. Le constat : elles vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire. En particulier, les développeurs se voient ponctionner pour chaque achat de biens ou de services numériques qu’un utilisateur effectue dans les 7 jours suivant l’utilisation du lien.

Il ne s’agit là que de constatation préliminaires. Si elles venaient à se confirmer, la Commission européenne pourrait adopter une décision de non-conformité d’ici au 25 mars 2025.

Le nouvelles conditions « spécial DMA » également sous enquête

Une enquête supplémentaire s’ouvre en parallèle. Son objet : les nouvelles conditions contractuelles qu’Apple impose aux développeurs. Il est nécessaire de les accepter pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités que le DMA a rendues possibles. En particulier, la mise à disposition d’app stores alternatifs.

Ces nouvelles conditions sont susceptibles d’enfreindre l’article 6, paragraphe 4 du DMA. En notamment les exigences de nécessité et de proportionnalité qui y sont prévues. En ligne de mire :

– La Core Technology Fee
Apple prélève auprès des développeurs d’apps et de stores tiers 50 centimes d’euro par application installée.

– Le parcours utilisateur pour télécharger et installer d’autres stores ou applications sur iPhone (ainsi que le écrans d’information affichés)

– Les conditions d’éligibilité pour proposer d’autres stores ou distribuer des apps directement à partir du web
La Commission européenne examinera notamment l’exigence relative à l’adhésion en règle (« membership of good standing ») du programme Apple Developer.

L’enquête officialisée en mars englobe d’autres aspects. Parmi eux, la possibilité de désinstaller facilement toute application sur iOS et l’incitation à sélectionner un autre moteur de recherche par défaut sur iPhone. Bruxelles n’a pas communiqué de conclusions à ce propos.

Illustration © Apple