Les données informatiques constituent un bien au sens du code pénal, d’après un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 22 octobre dernier (pourvoi N° 13-82630), dont Juritravail.com s’est fait l’écho sur la base d’un article du cabinet d’avocats Rainio à Lyon.
L’auteur du pourvoi, un salarié démissionnaire, avait diffusé des informations confidentielles via un réseau interne à l’entreprise, une société de courtage en assurances. Et ce malgré la signature d’une « charte pour l’utilisation des ressources informatiques et des services Internet » lui rappelant l’interdiction d’extraire ou de reproduire ces données sans l’accord préalable de son employeur.
Un contrôle interne a été effectué pendant la période de préavis du chargé de clientèle prêt à rejoindre un autre cabinet de courtage. L’audit a établi le détournement pour usage personnel de « plus de trois cents fichiers informatiques » au préjudice de l’employeur. La Cour d’appel de Bordeaux a reconnu le salarié coupable et l’a condamné, le 5 février 2013. Des éléments intentionnel et matériel caractérisant le délit d’abus de confiance.
Statuant cet automne après des débats en audience publique, la Cour de cassation a finalement jugé régulier l’arrêt de la cour d’appel et rejeté le pourvoi du salarié.
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