Données personnelles : les européens pourront ester en justice aux US

C’est une étape importante qui a été franchie avec le vote du Sénat du Judicial Redress Act. Ce texte prévoit notamment la capacité pour des citoyens européens de saisir la justice américaine en cas de mauvaise utilisation de leurs données personnelles. Cela concerne notamment les agences américaines de renseignements si elles violent le Privacy Act par exemple en refusant l’examen et la modification des données détenues par les dites agences.

Le Judicial Redress Act doit maintenant obtenir la signature de Barack Obama, ce qui ne devrait pas poser de problème. Ce texte s’inscrit surtout dans un contexte particulier, la fin du Safe Harbor. La Cour de Justice de l’Union européenne a en effet invalidé l’accord transatlantique sur le transfert des données personnelles à la fin 2015. La juridiction avait considéré que le niveau de sécurité des données n’étaient plus assuré au regard des différentes révélations liées à l’affaire Snowden. En discussion à la Chambre des représentants, le Judicial Redress Act a pris un peu de retard pour se caler sur les négociations entre les Etats-Unis et la Commission européenne.

Un texte utile pour le Privacy Shield

Les deux protagonistes se sont mis d’accord la semaine dernière pour créer le Privacy Shield, successeur désigné du Safe Harbor. Au sein de cet accord, il est prévu en cas de conflit sur la mauvaise utilisation des données personnelles, un mécanisme de résolution des différends. A cet effet, un médiateur sera nommé aux Etats-Unis pour tenter de régler à l’amiable ce conflit. Le Privacy Shield prévoit aussi la possibilité pour les citoyens européens de saisir la justice américaine.

Le Judicial Redress Act constitue une pièce du puzzle pour le Privacy Shield. Il devient surtout un élément clé dans le rétablissement de la confiance entre les deux parties. Le Commissaire européen en charge de la justice, Vera Jourova, a salué ce vote du Sénat américain, qui va selon elle « rétablir la confiance dans le transfert transatlantique des données ».