Données personnelles : une entrée post-RGPD dans la Constitution

Les députés ont voté au soir du 18 juillet, dans le cadre de la révision constitutionnelle promue par le gouvernement, pour un amendement en faveur de l’inscription de la protection des données personnelles dans le texte fondateur de la Ve République.

L’amendement des rapporteurs et du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale (La République en marche, LREM) prévoit donc que la loi fondamentale fixe les règles concernant cette protection.

Sacha Houlié est le porte-parole LREM sur les questions de révision constitutionnelle à l’Assemblée. Selon lui, cette inscription à l’article 34 de la loi fondamentale permettra de lutter contre « l’utilisation extensive ou déraisonnée » des données personnelles par certaines organisations, a rapporté l’AFP.

D’autres, dont Philippe Gosselin, député Les Républicains (LR), ont estimé que l’opération constitue « une forme de deal » destinée à satisfaire un peu tout le monde. Mais que l’ajout de la protection des données personnelles « n’apportera rien de plus » à l’existant.

Après tout le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dans l’Union européenne. Et la France a transposé le nouveau cadre juridique européen dans sa loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

L’inscription de la neutralité des réseaux rejetée

Une telle adoption intervient après le rejet d’un projet de « charte du numérique ». La neutralité des réseaux et l’accès aux données publiques en faisaient partie.

Des députés de gauche et du centre, entre autres, y étaient favorables.

Mais le gouvernement et les rapporteurs ont jugé « inabouti » l’effort du groupe de travail parlementaire sur les « droits et libertés constitutionnels à l’ère numérique ».

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