DSA : la CE lance plusieurs procédures d’infraction contre X

Après le temps des menaces à mots couverts et de tergiversations diverses, la commission européenne a lancé plusieurs procédures formelles d’infraction au Digital Services Act (DSA) contre X.

X a été désignée comme très grande plateforme en ligne (VLOP) le 25 avril 2023 en vertu de la loi européenne sur les services numériques, à la suite de sa déclaration selon laquelle elle compte 112 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE.

Plusieurs domaines sont concernés selon un communiqué diffusé par Bruxelles :  la gestion des risques, la modération du contenu, les dark patterns, la transparence de la publicité et l’accès aux données pour les chercheurs.

« L’époque où les grandes plateformes en ligne se comportaient comme si elles étaient trop grandes pour se préoccuper des règles est révolue » indique Thierry Breton, le commissaire européen au Numérique. En précisant : « Les investigations porteront en particulier sur la diffusion et l’amplification de contenus illégaux et de désinformation dans l’UE ».

DSA : une amende pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires mondial

La Commission va maintenant mener une enquête approfondie et tient à préciser que « l’ouverture d’une procédure formelle d’infraction ne préjuge pas de son issue. » Aucune date limite n’est fixée pour la fin des investigations.

Le Digital Services Act prévoit des amendes pouvant atteindre 6% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise mise en cause. En cas de violations graves et répétées,  l’interdiction d’opérer au sein de l’UE peut s’appliquer.

La Commission européenne a demandé en novembre à ses services de suspendre leurs campagnes publicitaires sur X, une mesure également justifiée par une « hausse alarmante de la désinformation et des discours de haine » sur la plateforme.