Après le vote automnal des eurodéputés pour un « Internet ouvert », l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece ou Berec, en anglais) ouvre une consultation sur son projet de lignes directrices encadrant les modalités d’application de la neutralité du Net par les régulateurs nationaux. Il s’agit de préserver un traitement égal et non discriminatoire du trafic dans les États membres, conformément au règlement européen du 25 novembre 2015. Le blocage et la limitation du trafic sont donc interdits, mais les services spécialisés et le « zero rating » laissent une marge de manœuvre aux opérateurs télécoms, sous la supervision des régulateurs nationaux.
Le « zero rating » permet aux opérateurs de ne pas décompter du forfait data de leurs abonnés certains services et applications. Le Berec ne veut pas interdire cette pratique commerciale, mais l’encadrer (le volume data du forfait ne doit pas être dépassé). Les régulateurs nationaux (l’Arcep en France) pourront privilégier une approche au cas par cas de ces dossiers.
Même chose pour les services spécialisés avec qualité de service garantie, proposés en marge du flux Internet. Le Berec propose d’ailleurs que le feu vert soit donné pour la télévision par Internet et la voix sur mobile. Par ailleurs, le texte adopté l’an dernier par les eurodéputés indiquait que des mesures de « gestion de trafic » transitoires, « transparentes, non discriminatoires et proportionnées », pourront être appliquées si besoin, « pour répondre à une décision judiciaire, respecter la loi, empêcher la congestion des réseaux ou lutter contre des cyberattaques ».
La consultation publique sur le projet de lignes directrices est ouverte jusqu’au 18 juillet prochain (note : une traduction collaborative du texte en français est lancée à l’initiative de La Quadrature du Net). La version définitive des lignes directrices sera publiée fin août 2016 par le Berec.
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