La Commission propose d’ajouter au régime existant de contrôle des exportations de biens à double usage – civil et militaire – une disposition visant à empêcher « de graves violations des droits de l’homme » liées à des technologies de cybersurveillance. En tenant compte des retours de l’industrie.
La proposition dévoilée la semaine dernière par Bruxelles « vise à établir un équilibre entre, d’une part, la nécessité de garantir un niveau de sécurité élevé et une transparence suffisante, et, d’autre part, le maintien de la compétitivité des entreprises européennes et du commerce légitime des biens à double usage ». Il s’agit surtout d’empêcher toute utilisation abusive (violations des droits humains, actes de terrorisme ou conception d’armes de destruction massive) de technologies exportées hors de l’Union européenne, en particulier vers des pays au régime autoritaire. Il faudra donc obtenir une licence spéciale pour exporter des technologies de surveillance vers certains marchés.
L’industrie européenne redoute de nouvelles contraintes qui la fragiliseraient face à ses concurrents d’Asie et d’Amérique du Nord. Et des lobbies se sont plaints de l’étendue de la proposition, rapporte Euractiv. Par ailleurs, des diplomates de 9 pays européens (France, Allemagne, Autriche, Royaume-Uni, Espagne, Finlande, Pologne, Slovénie, Suède) ont transmis un mémo à la Commission pour s’opposer aux restrictions prévues. Et cela fonctionne un peu, semble-t-il.
Alors qu’une première ébauche de la proposition couvrait 9 types de technologies, la dernière version de cette liste n’en inclut « que » 5 : le matériel d’interception des communications, les logiciels d’intrusion, les centres de surveillance, les systèmes de conservation des données et l’informatique légale. Ont été écartés : les équipements biométriques, les dispositifs de localisation et les systèmes d’inspection de paquets en profondeur, entre autres.
La proposition doit encore être soumise au Parlement européen et au Conseil pour être validée.
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