Pour gérer vos consentements :
Categories: JuridiqueRégulations

Google Ads : l’Autorité de la concurrence exige plus de clarté

Une fois encore l’Autorité de la concurrence se prononce des relations très conflictuelles qui peuvent exister entre Google et ses clients.
Elle lui ordonne de « clarifier les Règles de sa régie publicitaire Google Ads applicables aux services payants de renseignements par voie électronique afin de les rendre plus précises, intelligibles et de garantir leur application dans des conditions non-discriminatoires.

En cause, sa décision de suspendre, depuis janvier 2018, plusieurs comptes d’accès à son service de publicité (AdWords devenu Google Ads à l’été 2018) pour la société Amadeus qui édite le service de renseignement téléphone 118 001. Dès lors, impossible de lancer des annonces de recrutement de clients.

Perte de 90 % du chiffre d’affaires

L’Autorité, saisie par Amadeus, détaille que  » Les pratiques de Google ont placé Amadeus dans une situation critique. Elle a subi une perte massive et très brutale de son chiffre d’affaires (-90 % entre 2017 et 2018) et elle présente des résultats négatifs depuis le début des pratiques, au point qu’elle risque d’être conduite à sortir prochainement du marché.  »

« À ce stade, les éléments du dossier tendent à montrer que la suspension des comptes d’Amadeus est intervenue sans avertissement, ni mention claire des manquements reprochés. De plus, ces suspensions de comptes sont intervenues alors que les services commerciaux de Google avaient pourtant été impliqués dans l’élaboration des campagnes publicitaires. Enfin, le même type d’annonces restait autorisé pour d’autres annonceurs, qui ont pu continuer à diffuser des annonces similaires à celles reprochées à Amadeus. » explique l’Autorité.

Elle considère que « les pratiques de Google sont susceptibles de caractériser une rupture brutale des relations commerciales dans des conditions non objectives, non transparentes et discriminatoires. »

En conséquence, elle prononce des mesures d’urgence à son encontre pour obtenir une clarification des règles de Google Ads et un réexamen de la situation d’Amadeus.

En outre, elle exige d’autres mesures d’urgence comme :

  • revoir la procédure de suspension de compte des annonceurs actifs dans le secteur des services de renseignements par voie électronique, en prévoyant un avertissement formel et un préavis suffisant pour permettre aux annonceurs, sauf situation grave, de justifier le manquement reproché, d’y remédier, ou de demander des explications ;
  • réaliser une revue individuelle de la conformité des campagnes proposées par les comptes non suspendus d’Amadeus aux règles clarifiées et, si cette revue révèle que ces annonces sont effectivement conformes, autoriser Amadeus à diffuser ses annonces publicitaires dans des conditions non-discriminatoires ;
  • organiser une formation de son personnel commercial au contenu des Règles Google Ads clarifiées afin que celui-ci puisse alerter les annonceurs sur les cas de non-conformité.

Une décision sur le fond sera prise dans les prochains mois après vérification de l’application de ces mesures.

Recent Posts

Le Réseau interministériel de l’État, sujet à dépendance

La Cour des comptes appelle à formaliser et à professionnaliser certains aspects du RIE, tout…

7 heures ago

Etalab en position de faiblesse au sein de la Dinum

La Cour des comptes attire l'attention sur le risque d'affaiblissement d'Etalab, privé, ces dernières années,…

9 heures ago

Une Dinum « balbutiante » sur l’open data et les logiciels libres

Missions historiques de la Dinum, l'ouverture des données publiques et la promotion des logiciels libres…

11 heures ago

Pour son premier LLM codeur ouvert, Mistral AI choisit une architecture alternative

Pour développer une version 7B de son modèle Codestral, Mistral AI n'a pas utilisé de…

1 jour ago

Microsoft x Inflection AI : l’autorité de la concurrence britannique lance son enquête

L’Autorité de la concurrence et des marchés (CMA) britannique ouvre une enquête sur les conditions…

1 jour ago

Thomas Gourand, nouveau Directeur Général de Snowflake en France

Thomas Gourand est nommé Directeur Général pour la France. Il est chargé du développement de…

1 jour ago