Hadopi: le gouvernement préfère le décret «anti Free» à la convention opérateurs

Free a-t-il prêché par optimisme en essayant d’user des moyens légaux pour ne pas transmettre les premiers e-mails d’avertissement de la Hadopi à ses abonnés soupçonnés de téléchargement illégal? Face à la résistance de Free, le gouvernement vient en tout cas d’afficher sa fermeté sur l’application de la loi.

Un décret en date du 12 octobre 2010 (et publié dans le Journal Officiel daté de mercredi 13 octobre), émanant du ministère de la Justice et du ministère de la Culture, complète l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle. Il spécifie ainsi que « les opérateurs sont tenus d’adresser par voie électronique à l’abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits [rattachée à la Hadopi, ndlr] ».

Une manière de forcer Free à se soumettre à la procédure d’envoi des «recommandations» de la Haute autorité. Soulignons au passage l’efficacité du gouvernement plus prompte à dégainer un décret dans l’urgence alors que, par exemple, il se donne 18 mois pour publier les (201, il est vrai) décrets d’application de la émanent du Grenelle II de l’environnement. « Un fournisseur d’accès qui ne se conforme pas à ses obligations légales devra donc en supporter les conséquences judiciaires et financières », avait prévenu Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture, en début de semaine, qui annonçait déjà la publication d’un décret précisant les sanctions.

C’est chose faite. Selon PCInpact, « la moindre violation de cette obligation sera punie d’une contravention de 1500 euros, prévue par l’article R.331-38. La sanction n’est pas rétroactive et s’applique uniquement aux défauts de transmission postérieurs à la publication de ce décret ». Free a encore ses chances d’appliquer la loi sans conséquences financières.

Très réservé sur le système Hadopi, la filiale Internet du groupe Iliad exploite toutes les failles potentielles dans l’application de la loi anti-piratage. Il s’était notamment illustré en renvoyant les coordonnés de ses abonnés identifiés par la Hadopi par courrier postal ou fax, ralentissant d’autant les procédures de traitement. Free a également fait valoir son droit à s’appuyer sur une convention fixant notamment les modalités de règlement des frais financiers pour appliquer la procédure de chasse aux «pirates». Convention soulignée dans le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 et pourtant jamais rédigée aux dires de Free. Ce décret stipule en fait que « cette interconnexion est effectuée selon des modalités définies par une convention conclue avec les opérateurs et prestataires concernés ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des communications électroniques ». Entre une convention et un nouveau décret, le gouvernement a visiblement tranché.