Brochure Hadopi présentant l'organigrame des procédures de poursuites
French Data Network (FDN) ne parvient pas à s’opposer à la mise en place de la Hadopi à travers ses différents recours devant le Conseil d’Etat. Un des trois recours (celui en référé, sachant qu’il en existe deux autres en vue d’un examen sur le fond) vient d’être rejeté par la plus haute instance administrative de France.
Selon l’AFP qui cite un extrait de l’ordonnance rendue, « aucun des moyens invoqués par l’association requérante n’est de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret dont elle demande la suspension ». Dans ses saisines, FDN exploite des failles présumées dans des décrets relatifs à la procédure Hadopi pour sanctionner les internautes soupçonnés de téléchargement illégal et à la mise en œuvre de la loi inhérente.
Le fournisseur d’accès Internet alternatif (qui a adopté un statut d’association loi 1901) considère notamment que l’Arcep (autorité de régulation des communications électroniques et des postes) devait être consultée à propos des relations entre les organismes des ayant droits, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), et les opérateurs télécoms.
Arguments rejetés par le Conseil d’Etat, donc. La lutte contre le téléchargement illégal peut reprendre, si tant est qu’elle ait été interrompue…
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