Le Health Data Hub, parti pour rester chez Microsoft jusqu’en 2025 ? Le Gouvernement n’envisage pas de migration avant cette échéance, avait-on appris début mai par la voix de Philippe Latombe, député MoDem de Vendée.
L’intéressé s’étonnait que le Health Data Hub n’ait publié ni un cahier des charges ni un résultat du comparatif des différentes solutions possibles pour l’hébergement de la plate-forme (un benchmark mené par la société B2Cloud).
La Cnil lui avait expliqué ne pas être en possession du document. Le ministère de la Santé ne lui avait pas répondu. Le Health Data Hub avait évoqué le secret des affaires. L’élu avait donc engagé une démarche auprès de la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs).
Cette dernière vient de lui répondre. Et d’accéder à sa demande… sous réserve. Dans les grandes lignes :
> La méthodologie de réalisation du benchmark et le coût de la prestation sont librement communicables.
> Les données enrichies (analyse qualitative) des entreprises devront être occultées, comme les notes, classements et appréciations portés sur les fournisseurs.
> Pour ce qui est des données brutes, cela dépend si elles sont couvertes par le secret des affaires. C’est le cas si elles ne sont pas connues. Au Health Data Hub d’apporter une appréciation au cas par cas.
Le président du Health Data Hub avait fait valoir, concernant les documents sollicités, leur caractère « préparatoire ». C’est-à-dire, selon le Code des relations entre le public et l’administration, « qui concurent à l’élaboration d’une décision administrative et qui sont inséparables de ce processus ».
La Cada a écarté cet argument. La remise du rapport de restitution finale du benchmark, le 9 mai 2022, a levé le caractère préparatoire des livrables, estime-t-elle. Et de noter, entre autres, que la décision « s’inscrit dans un horizon lointain » (échéance initialement prévue en 2022, repoussée en 2025).
Du côté de la plate-forme publique de données de santé, on avait aussi invoqué le secret des affaires, en vertu du Code du commerce. La Cada l’a écarté en partie, faisant le choix d’une analyse cumulative avec les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration.
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