Informatique et libertés : Hadopi incompatible avec la CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés ( CNIL ) profite de ses 30 ans d’activités pour dresser son bilan de l’année 2008. Dans son rapport d’activité, Alex Türk, le président de la Cnil cible la divergence de vues par rapport à la loi Hadopi récemment adoptée par l’Assemblée nationale mais en profite pour expliquer que son activité à doublé depuis deux ans.

La Cnil a rappelé que son rapport « resté dans l’ombre » préconisait un contrôle par le juge avant toute coupure de l’accès à Internet. Une mesure non suivie par les députés français mais adoptée par le Parlement européen. Sur ce point, Alex Türk, a donnée son avis : « Nous ne pouvions pas nous exprimer parce que nous ne sommes pas en mesure de le rendre public. Le rapport est resté dans l’ombre et silence pendant des mois parce que le gouvernement n’a pas voulu le publier« …

A la base de ce couacfigure notamment la question de l’adresse IP. Sorte d’identifiant numérique censée reconnaître un internaute, elle est considérée comme un droit fondamental, c’est-à-dire un élément de l’identité d’une personne au même titre que son nom, son âge, son sexe…

Une position bien éloignée de celle soutenue par Christine Albanel dans le projet de loi Création et Internet dans la mesure où elle explique que le droit d’accès au Web n’est pas fondamental et qu’un recours au juge (en cas de téléchargement illégal) n’est donc pas nécessaire.

C’est pourtant cette même adresse IP qui va servir à l’Hadopi pour trouver les internautes qui téléchargent du contenu illégalement.Une position « incompatible avec celle de la Cnil » a expliqué Alex Türk. « C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas voulu siéger dans l’Hadopi« .

Ce dernier a aussi tenu a expliquer les travaux réalisés par la Commission depuis sa création tout en demandant plus de moyens. Elle a même évoqué le souhait de passer à un système de rémunération passant pas les entreprises, les collectivités locales et les structures qui collaborent à l’informatique seraient taxées en substitution du recours à l’impôt afin de rémunérer les travaux de la Cnil.

Côté sanctions, sur les 4.244 plaintes reçues en 2008, 25% concernent le secteur banque-crédit. Il s’agit souvent de contester une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits. Un autre quart vise le commerce avec notamment des demandes de radiation d’un fichier utilisé pour l’envoi de publicités. Les plaintes, pour 15% d’entre elles visent principalement à s’opposer à la mise en place de dispositifs de contrôle de l’activité professionnelle.

Toujours est-il que côté chiffres, Alex Türk a estimé que « plus

d’un million de personnes

se trouvent dans le fichier de police STIC (Système de traitement des infractions constatées) et ne devraient pas s’y trouver« . Autant de questions autour de la conservation de certaines données qui devraient être supprimées par la police voire par les entreprises, pour les fichiers clients par exemple.

Sur ce point, le ministère de la Justice a promis d’envoyer une r ecommandation aux juges pour qu’ils procèdent à la mise à jour du STIC. Une décision qui aurait dû déjà être prise puisque certains policiers eux-mêmes avaient fustigé la mauvaise utilisation voire l’obsolescence de certaines informations contenues dans le fichier…