JCDecaux interdit de pister les passants depuis son mobilier publicitaire

Le Conseil d’Etat a tranché. JC Decaux ne pourra pas pister les porteurs de téléphones mobiles à partir de ses panneaux publicitaires. Une décision publiée le 8 février et qui devrait mettre un terme à l’affaire qui opposait l’affichiste à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) depuis deux ans.

Rappel historique. En février 2015, JCDecaux demande à la Cnil une autorisation, pour quatre semaines, de tester un dispositif qui permet de compter le nombre de personnes passant aux environ d’un panneau publicitaire. L’expérimentation devrait se faire sur la très fréquenté dalle du quartier d’affaires de la Défense. Concrètement, le panneau publicitaire aurait été équipé d’un récepteur Wifi capable de récolter les adresses MAC, l’identifiant unique de la puce réseau du smartphone, dans un rayon de 25 mètres. Le dispositif aurait également permis de vérifier la façon dont se déplaçaient les passants aux alentours de son panneau d’affichage.

Une fausse anonymisation

En juillet 2015, la Cnil refuse l’autorisation d’expérimentation à JCDecaux. Pour l’institution, le dispositif n’est pas conforme à la loi en regard du manque d’anonymisation des données personnelles. L’entreprise privée proposait de transformer les adresses MAC après les avoir tronquées mais cela restait insuffisant aux yeux du gardien des données privées. Car les données aurait permis au fournisseur de mobilier urbain de vérifier si un passant revenait plusieurs fois dans la zone. Une capacité incompatible avec la loi qui préserve les individus de pouvoir être isolés dans une masse de données. Ce qui constitue un moyen d’identification remettant en question l’anonymisation de ses données. Une fausse anonymisation en quelque sorte. Qui plus est, les passants auraient été soumis à l’expérimentation sans même en avoir été avertis. Lesquels, dans ce cas, auraient pu désactiver la fonction Wifi de leur téléphone pour ne pas participer à l’expérience.

JCDecaux ne l’a pas entendu de cette oreille et a donc porté l’affaire devant le Conseil d’Etat. Qui vient donc de donner entièrement raison à la Cnil en rejetant sèchement la requête de l’entreprise privée. « La société JCDecaux France n’est pas fondée à demander l’annulation de la délibération qu’elle attaque. Par voie de conséquence, elle n’est pas fondée à demander qu’il soit enjoint à la CNIL de lui délivrer l’autorisation sollicitée », a répondu la plus haute juridiction administrative de France. Une décision pour le moins rassurante pour la liberté des individus alors que la présence de points d’accès Wifi publics se multiplient dans les villes.

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