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Une disposition du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que la police et la gendarmerie accèdent aux données physiques et numériques embarquées des véhicules. Et ce « pour rechercher et constater les infractions » au code de la route. L’amendement présenté par le gouvernement a été adopté en commission des lois, puis conservé lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale, le 24 mai dernier, comme l’a révélé NextInpact.
L’amendement en question indique : « Art. L. 311‑2. – Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code ».
La disposition serait née des réflexions du comité interministériel de sécurité routière (CISR). Mais le gouvernement va encore plus loin : il ne s’agit pas uniquement d’accéder aux données embarquées pour veiller « au respect des dispositions techniques des véhicules » (système de diagnostic embarqué).
Il est aussi question d’élargir les possibilités qu’offre un accès opéré initialement pour rechercher des infractions au code de la route. « Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes », précise ainsi l’exécutif dans l’article concerné. En revanche, en dehors des notions de recherche et de constatation d’infractions, rien ne transparaît à propos des conditions et de l’encadrement de cet accès.
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