La loi Hadopi définitivement adoptée en CMP

Comme prévu, la Commission Mixte Paritaire (CMP) a adopté la loi Hadopi. Aucune modification n’aurait été réalisée sur le texte voté par les députés et en juillet dernier par les sénateurs. Les deux versions de la loi étant désormais identiques dans les deux chambres parlementaires .

Plusieurs données viennent expliquer ce choix puisque la commission était composée majoritairement de personnalités politiques pro-Hadopi (8 sur 14). En regardant le trombinoscope politique, ont été retenu à la commission chargée, en principe, d’harmoniser les textes de loi entre Assemblée nationale et Sénat, 4 UMP et 3 socialistes représentant les députés, et 3 UMP, 1 Union centriste, 2 PS et 1 PC côté sénateurs. Une majorité pro-Hadopi de fait donc. Comme on pouvait s’en douter, les membres de droite de la CMP ont approuvé le texte tandis que les représentants de la gauche ont tous voté contre son adoption .

Pour autant, lors du vote de la loi Hadopi 1, la Commission mixte paritaire s’était permise quelques écarts. Elle était, en effet, revenue sur un amendement déjà voté. Une disposition visait à protéger l’abonné à Internet de la «double peine» en l’exonérant de payer sa facture Internet en cas de suspension de cette dernière pour piratage répété. L’Assemblée avait bien décidé que l’abonné ne paierait pas la part correspondant à l’accès à Internet de son abonnement.

La CMP avait alors estimé que ladite disposition serait supprimée car elle faisait«porter aux fournisseurs d’accès Internet le préjudice d’une sanction prononcée contre l’un de ses abonnés»,à en croire des propos du sénateur UMP Michel Thiollière. La position « dure » de la Commission avait alors été très décriée et sujette à de nombreuses polémiques autour du principe de la double-peine.

Toujours est-il que Michel Thiollière (UMP), rapporteur pour le Sénat a expliqué sa satisfaction sur la décision de la Commission. «La navette parlementaire a joué son office, chaque assemblée parlementaire ayant pu apporter sa pierre à l’édifice dans un esprit constructif et pédagogique. » Il a souligné qu’en tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin dernier sur la loiCréation et Internet, «le projet de loi insère un maillon devenu manquant entre, d’un côté, l’action préventive de la HADOPI et, de l’autre, la voie pénale existante».

Si la CMP devrait publier ses conclusions lundi prochain, les observateurs sont en attente de la saisine du Conseil constitutionnel par le groupe socialiste à l’Assemblée. Les neufs sages invalideront-ils encore une fois le texte?