Le régulateur des télécoms va-t-il devoir revoir sa copie ? Le Conseil d’Etat vient en tout cas de rendre une décision dans ce sens, rapporte Le Figaro. Les juges du Palais Royal viennent d’annuler deux décisions de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) qui portent selon toutes probabilités sur le calcul de l’itinérance et, surtout, sur sa non-capacité à intervenir dans les contrats de droit privé.
Le Conseil d’Etat répond de fait à la demande de Bouygues Telecom qui l’avait saisi pour contester la validité du contrat d’itinérance 3G signé en 2011 entre Free et Orange. Prévu pour durer jusqu’en 2018, ce contrat vise à permettre à Free d’opérer son service de communication 3G dans les zones dépourvu de ses équipements en s’appuyant sur les antennes d’Orange. Un contrat contesté par les concurrents qui y voyaient un moyen pour Free de casser le marché en proposant des prix agressifs du fait de ne pas avoir à investir dans l’onéreuse construction d’un réseau mobile.
Face à cette mobilisation et à la pression concurrentielle du secteur, Arnaud Montebourg, alors ministre du Redressement politique, avait saisi le Conseil de la concurrence. Lequel, dans un avis de mars 2013, se prononçait pour la réduction du délai du contrat avec une extinction de l’itinérance à partir de 2016. Mais, de son côté, l’Arcep, alors présidée par Jean-Ludovic Silicani, n’avait pas jugée utile de mettre en œuvre cette extinction progressive se retranchant sur le fait qu’elle n’avait pas à intervenir dans un contrat de droit privé.
Le Conseil d’Etat ne partage visiblement pas cette analyse. Et sa décision implique que l’Autorité pourrait devoir rouvrir cet épineux dossier. Dans la même logique, l’Arcep pourrait également revoir le contrat signé entre SFR et Bouygues Telecom en février 2014 portant sur la mutualisation d’une partie de leurs réseaux mais aussi sur l’accord d’itinérance 4G fournie par Bouygues à SFR. Un accord que le gendarme des télécoms avait néanmoins validé validé en amont. D’autre part, l’Autorité de la concurrence avait débouté Orange qui demandait la suspension de l’accord.
Enfin, un amendement de la loi Macron accorde désormais à l’Arcep la possibilité de réguler les contrats de mutualisation et partage signés entre opérateurs. Le régulateur pourrait donc bien suivre la recommandation de ses confrères de la concurrence et obliger prochainement Free à couper ses accès aux antennes d’Orange là où le quatrième opérateur dispose de ses propres infrastructures. Ce qu’on appelle l’extinction par plaques. En début d’année, l’Arcep confirmait que Free couvrait bien 75% de la population en 3G.
La décision du Conseil d’Etat risque donc de remettre à plat l’ensemble des partenariats signés entre les opérateurs et, plus largement, le paysage des télécoms français. Si l’ensemble de ces accords doit être corrigé, il restera à voir qui aura le plus à perdre… ou à gagner.
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