L’Avicca satisfaite du projet de loi sur l’aménagement numérique du territoire

« Elle ne résout pas toutes les questions (montée en débit, financement…) mais exprime clairement la volonté de rééquilibrer les rapports entre collectivités et opérateurs. » L’Avicca (l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel) se réjouit de l’adoption par le Sénat de la proposition de loi sur l’aménagement numérique du territoire avancée par les sénateurs Hervé Maurey (sénateur Union centriste de l’Eure) et Philippe Leroy (Moselle, UMP).

Proposition de loi qui vise à définir un cadre légal pour le déploiement du haut et très haut débit en France afin d’éviter la création de nouvelles zones blanches en matière d’infrastructure, devant les difficultés des opérateurs d’investir dans des régions difficilement rentables (à court terme du moins). Un projet qui inquiète les opérateurs.

L’intérêt général

L’Avicca est notamment satisfaite du fait que le projet de loi précise que « l’aménagement numérique du territoire relève de l’intérêt général de la Nation » (et non plus celui des opérateurs malgré leur statut d’entreprise privée) et « implique la création d’un réseau d’infrastructures permettant la fourniture d’un service de communications électroniques à haut et très haut débits aux entreprises, aux services publics, comme aux particuliers ». Contrairement au Programme national Très haut débit, qui n’engage pas à grand-chose les opérateurs.

La future loi pourrait en effet engager, sous peine de sanctions, les opérateurs à travers leurs déclarations et permettre aux collectivités de recevoir des aides de l’État si elles optent pour un schéma « intégré » sur les zones rentables et non rentables. De bonnes intentions qui manquent parfois de précision. L’association pointe ainsi l’absence de moyens à mettre en œuvre face aux obligations de résultat en matière de bande passante (2 Mbit/s avant le 31 décembre 2013 et 8 Mbit/s avant le 31 décembre 2015).

Autant de questions qui resteront à débattre au cours des discussions sur le projet de loi dont le calendrier n’est pas encore fixé. L’Avicca ne voit d’ailleurs pas d’adoption définitive du texte avant fin 2012. Mais de l’adoption du projet au vote de la loi, bien des modifications et amendements pourraient venir édulcorer l’intention première des deux sénateurs à l’origine de l’initiative.

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