Le Conseil Constitutionnel remet en cause l’attribution du «.fr»

Le mode d’attribution de l’extension des sites web en «.fr» va, selon toute vraisemblance, être revue. Dans sa décision du 6 octobre 2010, le Conseil Constitutionnel a ainsi « considéré que le législateur avait méconnu sa compétence » concernant l’attribution des noms de domaines en .fr.

L’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) précise que l’attribution des .fr est confiée à des organismes désignés par le ministre. L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) a en charge la désignation des sociétés d’enregistrement des noms de domaines. Or, Mathieu P. avait saisi, en juillet dernier, le Conseil sur la base de l’inconstitutionnalité de l’article de loi. Avec succès.

« Les requérants soutenaient que cet article L. 45 du CPCE ne fixait pas un cadre législatif minimal et laissait une latitude excessive à l’autorité administrative et aux organismes désignés par elle. Le Conseil constitutionnel a fait droit à cette organisation et considéré que le législateur avait méconnu sa compétence », explique le Conseil Constitutionnel. « Aucune autre disposition législative n’instituait les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté de communication. » Autrement dit le texte de loi laisse trop de pouvoir à un exécutif qui décide arbitrairement des règles d’attribution. Le Conseil exige donc un texte plus détaillé.

La conséquence pourrait donc être une redistribution des organismes chargés de gérer le .fr. Notamment en remettant en cause l’appel d’offres que l’Afnic avait remporté. L’application de la décision ne prendra effet que le 1er juillet 2011, histoire de laisser au législateur le temps de « déterminer le cadre législatif de l’attribution des noms de domaine sur Internet ». Si le législateur ne respecte pas ce calendrier, un certain chaos risque de régner sur l’attribution du .fr au delà de cette date…