Le Conseil constitutionnel va statuer sur la loi Hadopi

L’information était claire, elle est désormais confirmée. Le Conseil constitutionnel a été saisi par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale qui estime que le deuxième volet de la loi Hadopi : « apparaît manifestement incompatible avec le droit à un procès équitable protégé par notre Constitution et par de nombreuses conventions européennes et internationales ».

Déjà, le projet de loi Création et Internet avait été lourdement censuré par le Conseil constitutionnel pour ne finalement donner naissance qu’à une loi dite Hadopi 1, dépourvue de pouvoir de sanction pour lutter contre le téléchargement illégal. Le Conseil constitutionnel avait alors estimé que se connecter au Web était un droit fondamental.

Pourtant, le texte du projet de loi Hadopi a été définitivement adopté par le Parlement la semaine dernière mais doit désormais faire les preuves de sa constitutionnalité. Dans sa saisine, le groupe socialiste explique que « loin de tirer les conséquences de votre décision du 10 juin 2009, la loi présentement soumise à votre contrôle la contourne et encourt les mêmes critiques que la précédente. Par votre décision, vous avez considéré que la coupure de l’accès à Internet mettait en cause la liberté d’expression et de communication. Vous en avez dès lors déduit qu’une telle sanction ne pouvait être prononcée que par l’autorité judiciaire dans le respect du principe de présomption d’innocence et des droits de la défense ».

Il est donc clair pour les détracteurs de la loi censée endiguer le téléchargement illégal que les leçons n’ont pas été prises de la dernière décision en date. Les socialistes constatent « une disproportion manifeste le fait de sanctionner une « négligence caractérisée », notion dont le flou est au demeurant peu compatible avec le principe de légalité des délits et des peines – par une mesure portant une atteinte grave à une liberté fondamentale– la coupure de l’accès à l’Internet ».

Les neuf sages ont donc un mois pour rendre leur décision. Un second retoquage signifierait la mort législative de la loi.