Le Conseil d’Etat maintient le prix du dégroupage total

Le prix du dégroupage total est juste et n’a pas vocation à baisser. Telle est la conclusion des sages du Conseil d’Etat suite au référé déposé par l’Aforst, l’association des opérateurs alternatifs, concurrents de France Télécom. Le référé est une mesure d’urgence. Or, le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas à se précipiter, d’autant qu’un examen au fond sera réalisé d’ici à la fin de l’année. Par ailleurs, les Sages indiquent que le nombre de lignes totalement dégroupées s’accroît sensiblement. En effet, selon le dernier pointage de l’Arcep, la France comptait 255.584 lignes téléphoniques totalement dégroupées à fin juin 2005, après une hausse de 68% au deuxième trimestre. Enfin, le Conseil d’Etat juge que le prix en France

« n’est pas plus élevé que dans la plupart des pays voisins membres de l’Union européenne ». La tarification du dégroupage total est passée de 10,50 euros/la ligne, précédemment, à un peu moins de 9,50 euros au 1er juin. Une baisse insuffisante, estiment les opérateurs alternatifs, qui évaluent ce prix à 7,50 euros. Ils rappellent que France Télécom a obtenu ? à l’arraché ? une augmentation importante de l’abonnement au téléphone fixe, qui passera progressivement à 16 euros en 2008. Concession accordée sous condition : en contrepartie de la baisse du prix de location de son réseau. L’Aforst souligne que l’espace économique entre le prix du dégroupage total et celui de l’abonnement fixe ne cesse de s’accroître. Selon l’association, pour que le dégroupage total émerge, il faut une différence de 4 euros; or à terme, elle sera de 7,50 euros. Tele2, membre de l’association, indique qu’en dépit de cette baisse d’1 euro, les opérateurs ne seront toujours pas en mesure de proposer l’ADSL et le téléphone à des prix compétitifs, partout en France. « 9,50 euros par mois est un prix de dégroupage qui demeure trop élevé pour permettre l’émergence d’offres véritablement concurrentielles », explique l’opérateur. Il rappelle que cette situation pèse in fine sur le consommateur qui ne bénéficie pas d’une vraie variété d’offres et de prix bas, sauf s’il habite une grande ville : il n’existe pratiquement plus d’offres concurrentes dans les zones non dégroupées car seuls quelques très gros opérateurs sont en mesure d’investir des sommes gigantesques pour surmonter des barrières à l’entrée toujours plus élevées. Olivier Anstett, directeur général adjoint de Tele2 France déclare : « Nous saluons les efforts de l’ARCEP [ex ART] en faveur de la concurrence sur le marché de l’ADSL, mais nous demandons au régulateur de modifier d’urgence les offres de gros de France Télécom, afin que la concurrence puisse s’exercer à armes égales sur tout le territoire ». Du côté du régulateur, on est satisfait que le Conseil d’Etat rejoigne ses positions. L’Arcep rappelle aussi qu’elle doit choisir en septembre une méthode de valorisation de la boucle locale de cuivre, dernier élément entre l’opérateur et l’abonné, qui pourrait déboucher sur une révision du prix du dégroupage total.