Les neuf membres titulaires, et leurs suppléants, qui siégeront au collège de l’Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l’Internet) ont officiellement été désignés par décret du 23 décembre et publié le 26 décembre. Il s’agit de :
Membres désignés par le vice-président du Conseil d’Etat : Jean Musitelli (titulaire) et Marie Picard (suppléante).
Membres désignés par le premier président de la Cour de cassation : Marie-Françoise Marais (titulaire) et Dominique Garban (suppléant).
Membres désignés par le premier président de la Cour des comptes : Patrick Bouquet (titulaire) et Thierry Dahan (suppléant).
Membres désignés par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique : Christine Maugüe (titulaire) et Philippe Belaval (suppléant).
Personnalités qualifiées désignées sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture : Jean Berbinau, Chantal Jannet, Jacques Toubon.
Personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat : Franck Riester, Michel Thiollière.
L’Hadopi comprend également une « commission de protection des droits » qui sera animée selon les nominations suivantes :
Membres désignés par le vice-président du Conseil d’Etat : Mireille Imbert-Quaretta (titulaire) et Jean-François Mary (suppléant).
Membres désignés par le premier président de la Cour de cassation : Jean-Yves Monfort (titulaire) et Paul Chaumont (suppléant).
Membres désignés par le premier président de la Cour des comptes : Jacques Bille (titulaire) et Sylvie Toraille (suppléante).
Ces différentes figures des institutions françaises et politiques auront la lourde tâche de mettre en œuvre le système de lutte contre le téléchargement illégal en surveillant les activités des internautes selon le texte de la loi Hadopi publiée au Journal Officiel le 28 octobre dernier. Responsabilité qu’ils pourront exercer quand le décret d’application aura été publié à son tour.
Or, celui-ci reste bloqué par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui refuse pour le moment de rendre son avis. Un étape supplémentaire qui retarde, une fois encore, l’application d’une loi au parcours chaotique.
Pour mémoire, l’Hadopi sera chargée d’envoyer les lettres d’avertissement aux internautes pris en flagrant délit d’échange illégal de fichiers et, en cas de récidive, d’imposer la coupure de leur accès Internet sur une durée plus où moins négociable selon l’objet du litige. Parallèlement, les intéressés entrent également dans le cadre de la loi sur la contrefaçon et risquent, dans ce cadre, jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende.
De son côté, l’Hadopi a installé ses 1107 mètres carrés de locaux rue de Texel à Paris dans le quartier de Montparnasse. Des bureaux qui coûteront près de 500 000 euros de loyers annuels, ce qui a provoqué l’ire de certains membres de la majorité gouvernementale. A signaler également que Jean Musitelli (qui pourrait prendre la présidence de l’Hadopi) et Marie-Françoise Marais occupent déjà un siège au sein de l’Autorité de régulation des mesures technique ( ARMT ) née en avril 2007 de la loi DADVSI.
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