Les ministres européens adoptent le brevet logiciel

Ce lundi 7 mars 2005, les ministres européens ont adopté une position commune sur le brevetage des innovations informatiques dans l’Union européenne.

Aucune discussion lors de la réunion du conseil, le projet de directive très controversé n’a fait l’objet que d’une simple formalité, l’accord politique ayant été conclu le 18 mai 2004 ! Et la décision du Conseil se révèle être d’abord politique. Les ministres n’ont pas souhaité créer un précédent. Ils n’ont pas voulu débattre sur le fonds, et se sont gardés de revenir sur le premier accord. Adopté, certes, mais l’Espagne a voté contre, la Belgique, l’Italie et l’Autriche se sont abstenues, la Hongrie, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Danemark et Chypre ont soulevé des objections. Il s’agit donc d’un accord de façade, destiné à sauver la mise sur le ‘bon’ fonctionnement des institutions européennes. La directive devra passer en seconde lecture devant le Parlement, et les détracteurs du projet espèrent obtenir des modifications. L’industrie, par la voix de l’EICTA (l’organisation européenne pour les industries des télécoms, les technologies de l’information et l’électronique grand public) s’est déclarée satisfaite du texte, mais le doute continue de planer sur le marché du logiciel libre. En fait, les autorités européennes laissent à croire que la directive concerne moins les logiciels informatiques que les « inventions mises en oeuvre par ordinateur (…) dont l’exécution implique l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’un autre appareil programmable« . La nuance échappe à nombre d’observateurs. D’autant que l’informatique évolue et se déploie sur les systèmes périphériques, nomades ou embarqués. A l’exemple de Linux sur les téléphones mobiles, les PDA ou les systèmes automobiles, toutes technologies qui concernent des ‘appareils programmables‘ ! Même si pour être brevetable, l’invention doit apporter « une contribution technique » nouvelle et être « susceptible d’application industrielle« , on voit difficilement comment un concept acquis ne pourra pas être déposé par le premier à réagir, si celui-ci échappe à l’attention des administrateurs des brevets. Le Conseil des ministres de l’Europe sauve la face, au prix du rejet du débat attendu. En revanche, le risque de voir se développer des dérives à l’américaine s’amplifie !