L’Arcep encadre la future régulation du haut et très haut débit

L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) vient d’adopter les décisions d’analyse visant à réguler les marchés du haut et très haut débit fixe pour les trois prochaines années (d’aujourd’hui à mi 2017). De nouveaux critères d’analyse définis suites aux observations formulées par la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur les « obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l’investissement dans le haut débit », qui porteront sur la régulation « asymétrique ». A savoir qu’elles s’appliqueront uniquement à Orange en tant qu’acteur dominant sur le marché de gros des accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4), des offres haut et très haut débit (THD) livrées au niveau infranational (marché 5), et sur les services de capacité (marché 6). Soit la première révision simultanée des analyses de ces trois marchés qui a ainsi « permis de mener un examen d’ensemble des problématiques concurrentielles identifiées », indique le régulateur.

Accélérer le déploiement du THD

Ce nouveau cadre visera notamment à accélérer l’essor du THD en France en multipliant les opportunités de mutualisation des infrastructures existantes afin de diminuer les coûts de déploiement pour les opérateurs. Ce qui passera par une réutilisation moins contraignante du génie civil d’Orange (fourreaux…), la sécurisation des conditions de son offre de collecte lien fibre optique (LFO) et plus largement des prestations nécessaires pour le déploiement et l’exploitation de boucles locales optiques. Au 31 mars 2014, 11,4 millions de foyers étaient éligibles au THD, essentiellement depuis une offre câblée, le FTTH (fibre jusqu’au domicile) n’étant proposée qu’à 3 millions de résidences, sur plus de 33 millions de logements du pays.

Sur la partie haut débit cuivre (ADSL), la prochaine régulation portera sur l’homogénéisation des services depuis le réseau de l’opérateur historique. Les acteurs alternatifs pourront, par exemple, proposer une offre TV à leurs abonnés sur des offres non dégroupées. Les opérateurs alternatifs devraient, par ailleurs, avoir un accès simplifié pour dégrouper les sous-répartiteurs. « Par ces mesures, note l’Arcep, la fracture existante en termes de services entre la zone dégroupée et la zone non dégroupée devrait se résorber progressivement. »

Dérégulation du marché entreprise

Si l’impact de ce nouveau cadre de régulation devrait, au final, porter sur les services proposés au marché résidentiel, le régulateur entend alléger la partie entreprise. L’Arcep engagera, à partir du 1er janvier 2015, une dérégulation partielle et progressive des marchés de gros spécifiques aux entreprises afin de « donner une visibilité suffisante aux acteurs du marché ». L’Autorité prévoit enfin une surveillance renforcée des tarifs des câbles sous-marins. Sans aller jusqu’à parler de régulation pour l’heure.

En parallèle, l’Arcep a engagé une série de travaux sur le marché de gros de l’accès aux réseaux fibre jusqu’à l’abonné. Ils se traduisent par : une consultation publique en cours sur la tarification de ces réseaux dans les zones moins denses (qui couvrent 11 millions de logements); le lancement prochain d’une autre consultation visant à modifier (ou non) le processus de mutualisation des réseaux optiques; et enfin la définition d’une comptabilité propre aux coûts et revenus de la construction et exploitation des boucles locales optiques. Autant de travaux à venir visant, là encore, à « relever le défi de la migration rapide et à grande échelle du marché français vers le très haut débit fixe ». Rappelons que, dans son plan Très Haut Débit, le gouvernement se donne pour objectif de couvrir 80% des foyers français en fibre optique (FTTH) pour 2022 et 100% de la population en THD à partir d’un ensemble de diverses technologies (dont le FTTB/LA).

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